Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/10/1989

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la décision prise par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives qui prévoit le versement d'une prime de 1 200 francs au titre de la croissance en 1989 aux trois fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Il lui demande si des crédits sont prévus dans le projet de loi de finances pour 1990 pour financer ces dépenses et notamment celles qui incomberont aux collectivités locales. Le cas échéant, il souhaiterait savoir comment, et quand, ces crédits seront mis à la disposition des collectivités locales pour assurer le versement de cette prime. Pour la cas où un financement par l'Etat de ces dépenses supplémentaires ne serait pas prévu, il lui signale que cette décision unilatérale du Gouvernement intervient au moment où celui-ci prévoit, par ailleurs, de réduire la progression des ressources financières des collectivités locales en réformant les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 08/03/1990

Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la prime exceptionnelle de 1 200 francs attribuée, au titre des résultats de la croissance de 1989, aux fonctionnaires des trois fonctions publiques est une mesure qui, par sa portée générale, s'apparente à une mesure de revalorisation des traitements. Il s'ensuit que son financement doit intervenir, pour l'Etat comme pour les collectivités locales, dans les mêmes conditions que la revalorisation des traitements. Prévoir une compensation financière à ce titre au profit des collectivités locales dont les ressources bénéficient, au demeurant, en 1989 des fruits de la croissance, reviendrait à considérer que la prise en charge par celles-ci de leurs dépenses de personnel doit être maintenue au niveau actuel de rémunération de leurs agents. S'agissant, par ailleurs, de la fonction publique de l'Etat, les moyens de financement nécessaires de cette prime propre à l'exercice 1989 ont été prévus dans le projet de loi de finances rectificative de fin d'année. Ils sont gagés en partie par des économies effectuées sur d'autres chapitres de dépenses. Rien n'interdit aux collectivités locales d'agir de même par la procédure du virement de crédits ou du budget supplémentaire dans l'hypothèse où les dotations disponibles aux chapitres de rémunération s'avèreraient, comme pour l'Etat, insuffisantes.

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