Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 19/10/1989
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Il lui rappelle que les statuts particuliers de la filière sociale, de la filière culturelle et de la filière technique n'ont toujours pas été publiés, notamment pour les ingénieurs et autres agents de la catégorie A. Alors que les responsabilités des agents de la fonction publique départementale ont fortement augmenté, la parution de ces décrets devient urgente, d'autant plus que les textes concernant la filière administrative ont déjà été publiés. En conséquence, il lui demande de prendre rapidement des mesures à cette fin et de lui indiquer la date à laquelle le Gouvernement entend faire paraître ces statuts particuliers.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 11/01/1990
Réponse. - Le Gouvernement s'attache à doter l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de statuts particuliers, notamment dans les filières sanitaire et sociale, culturelle et sportive. Parallèlement, il a souhaité corriger des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée par la loi du 13 juillet 1987 et des statuts particuliers déjà parus qui ne lui paraissaient pas adaptés aux besoins des élus locaux et aux aspirations de leurs agents. Ces modifications ont été opérées après une large et minutieuse concertation avec les représentants des élus locaux et des personnels, notamment au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il en ira de même s'agissant des statuts futurs, pour lesquels les études engagées avec les ministères intéressés sont en voie d'achèvement et devraient faire l'objet, dans les mois qui viennent, de discussions sur la base de projet précis. C'est ainsi que le Gouvernement a soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale cinq projets de décrets relatifs aux personnels de catégorie A de la filière technique, qui créent notamment un cadre d'emplois unique regroupant les ingénieurs, architectes, urbanistes et techniciens de haut niveau. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis favorable à ces projets le 26 octobre dernier. Leur publication devrait intervenir rapidement. En ce qui concerne la filière sanitaire et sociale, un ensemble de mesures de revalorisation et d'amélioration des carrières pour les infirmières et les personnels chargés de la petite enfance a été proposé dans l'attente des futurs statuts particuliers dont l'élaboration devrait être engagée, conjointement avec le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, dans les semaines qui viennent. Devant l'avis défavorable donné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale à ces projets le 5 juillet dernier, le Gouvernement a entrepris une nouvelle réflexion. Les orientations relatives aux avant-projets relatifs à la filière culturelle, dont les grandes lignes ont été définies avec le ministère de la culture, de la commission, des grands travaux et du Bicentenaire, devraient être soumises prochainement au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Enfin, des études sont menées avec le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sur les emplois de la filière sportive.
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