Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 19/10/1989
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la situation des personnes âgées, bénéficiaires de l'aide sociale, au regard du paiement de l'impôt sur le revenu. En effet, ces personnes sont soumises à l'obligation de déclarer leurs ressources, bien que 90 p. 100 de celles-ci soient affectées au paiement de leur hébergement et donc versées à la collectivité d'aide sociale. En conséquence, des demandes de dégrèvement sont sollicitées par les directeurs d'établissements auprès des services fiscaux puisque les personnes ayant des ressources suffisantes pour être imposables ne disposent à terme que de 10 p. 100 de ces ressources et ne peuvent s'acquitter de leur dette. Les demandes de dégrèvement n'étant pas toujours suivies d'effet, il s'avère, en dernier ressort, que la collectivité d'aide sociale se voit contrainte de régler cette dette, pour le compte de ces bénéficiaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il appartient effectivement au département de régler ces impôts.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - Des instructions ont été données aux services fiscaux pour examiner avec une particulière bienveillance les demandes de remise ou modération présentées par les contribuables âgés qui, d'une part, consacrent la quasi-totalité de leurs revenus au paiement de frais de séjour dans une maison de retraite et, d'autre part, ne paraissent pouvoir compter sur aucune aide familiale ou autre. S'agissant de l'action en recouvrement exercée par les services de la comptabilité publique, en cas de rejet des demandes, l'impôt sur le revenu est payé soit par les hébergés, soit par le comptable de l'établissement d'hébergement s'il est autorisé à encaisser les revenus de ces derniers. Les sommes versées au titre de l'impôt sur le revenu venant en atténuation des ressources des hébergés admis au bénéfice de l'aide sociale, les départements qui désintéressent intégralement les établissements d'hébergement ont la possibilité, au décès des intéressés, d'en obtenir la récupération sur les successions.
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