Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 26/10/1989
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministr de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la fermeture de l'Institut national des sciences topographiques, seule école en France qui forme des géomètres-experts fonciers et ingénieurs topographes. Dans le but de couvrir le déficit budgétaire de l'I.N.S.T., les droits d'inscription ont été fixés à 3 600 francs pour l'année scolaire 1989-1990, soit augmentation de 50 p. 100, et seront portés à 9 000 francs pour les années à venir. S'interrogeant sur le bien-fondé d'une telle décision qui tend à faire supporter aux élèves d'une école publique ce déficit, une majorité d'entre eux a réagi en payant le franc symbolique, ce qui a provoqué la fermeture de l'Institut. Plusieurs centaines d'étudiants se voient contraints d'interrompre leur cycle d'études et se trouvent ainsi dans une situation critique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/11/1989
Réponse. - Le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers a décidé en effet une augmentation substantielle des droits d'inscription exigés des élèves de l'Institut national des sciences topographiques et, ceux-ci ayant refusé de les acquitter, les cours ont été un moment interrompus. Après qu'une délégation d'élèves eût été reçue au ministère de l'éducation nationale puis par le directeur du C.N.A.M., les cours ont repris moyennant un échelonnement du paiement des droits. Le montant définitif de ceux-ci pour 1989 et leur montant pour 1990 ne seront fixés par le C.N.A.M. qu'une fois connues ses ressources pour 1990, y compris celles que la profession concernée, celle des géomètres experts, pourrait légitimement apporter. Le ministère de l'éducation nationale, qui attribue au C.N.A.M. des moyens globalisés sans avoir à les ventiler entre ses composantes, s'efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de faire en sorte que celui-ci n'aitpas de motif de décider d'un accroissement exagéré des droits d'inscription dans cet institut.
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