Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 02/11/1989
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la situation du cabotage français, celui-ci n'est pas compétitif. Envisage-t-il de l'abandonner notamment à la Compagnie générale maritime ou quelle mesure prendra-t-on pour le soutien de ce secteur. Peut-il faire le point sur le cabotage français ?
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Réponse du ministère : Mer publiée le 08/03/1990
Réponse. - La capacité du cabotage français à faire face à la concurrence étrangère et à s'adapter aux futures règles d'un régime communautaire encore à définir peuvent être examinées en distinguant les trois types de navigation au cabotage national existant : la desserte des îles et, en particulier, de la Corse, le cabotage d'intérêt régional à l'intérieur des départements et territoires d'outre-mer et enfin les transports intérieurs entre les ports français métropolitains. Les autres navigations ayant un terme à l'étranger relèvent soit du cabotage international, soit de la navigation de long cours. La question posée est donc celle du maintien d'entreprises françaises dans l'exercice d'activités qu'un régime nouveau communautaire viendrait à ouvrir aux entreprises des autres pays membres. La desserte des îles métropolitaines constitue aujourd'hui les deux tiers du cabotage national total. Malgré la concurrence de l'avion, son importance et sa performance ne sont pas négligeables, tant en marchandises qu'en passagers. Ce trafic stable, comme celui du cabotage dans les départements et territoires d'outre-mer, s'exerce cependant dans un cadre relativement protégé, contrepartie d'obligations et de contraintes justifiées. Toute ouverture éventuelle devrait tenir compte de la spécificité de ces trafics. La flotte française de caboteurs semble aujourd'hui avoir trouvé son équilibre en participant aussi très largement à des transports internationaux, communautaires ou non, compensation des surtrajets résultant de l'existence d'obstacles naturels à la jonction des façades Manche, Atlantique et Méditerranée entre elles. La Compagnie générale-maritime (C.G.M.), qui est le premier armement français au cabotage, reflète cette image : par le biais de ses filiales spécialisées comme la Société finistérienne de cabotage, la Société nationale Corse-Méditerranée ou la Compagnie méridionale de navigation, elle est présente dans la desserte des îles, elle participe aux transports intérieurs mais elle assure aussi des liaisons de cabotage international. La C.G.M. exerce ses activités sur une base parfaitement compétitive, tout comme les armateurs privés au cabotage. Globalement, pour garder au cabotage français sa compétitivité sur le marché européen et international, il est nécessaire de faire progresser simultanément, sur le plan européen, l'harmonisation des statuts sociaux des navigants des flottes des Etats de la Communauté et la mise en place d'un dispositif fiscal cohérent dans chacun des pays concernés, afin d'éviter les distorsions de concurrence et les détournements de trafics. Les conséquences de ces disparités sur la gestion des navires de cabotage sont, à juste titre, une des préoccupations majeures des compagnies d'armement. Le cabotage est dès à présent éligible au régime de droit commun d'aide à l'investissement naval, qu'il s'agisse de navires neufs comme de navires d'occasion. En outre, il devrait plus particulièrement bénéficier des dispositions privilégiées prévues en faveur des créations d'entreprises. Par ailleurs, le remboursement intégral de la taxe professionnelle maritime qui concerne les navires sous pavillon français devrait largement bénéficier au cabotage. Enfin, l'aménagement du régime de copropriété des navires, dont le principe a été acté et qui sera mis en vigueur dans les prochains mois, favorisera les investissements dans ce secteur d'activité maritime.
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