Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 02/11/1989
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur la situation des artisans sous-traitants victimes de constructeurs ou de donneurs d'ordre privés ayant fait faillite. Les garanties financières mises à la charge de l'entrepreneur principal par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sont, en effet, rarement apportées. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de régler le problème de la protection des sous-traitants du bâtiment.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 01/03/1990
Réponse. - La situation des sous-traitants du bâtiment, victimes de donneurs d'ordre qui ne font pas face à leurs engagements, me préoccupe gravement. Une réflexion est en cours au ministère de l'équipement sur une réforme du contrat de construction de maison individuelle comprenant des mesures de protection des sous-traitants. Des dispositions devraient très prochainement être prises pour assainir le marché de la maison individuelle, tant au bénéfice des accédants à la propriété qu'à celui des sous-traitants. J'envisage pour ma part une amélioration de la situation des sous-traitants dont le champ d'application serait plus vaste que celui du bâtiment. Elle viserait notamment la loi du 31 décembre 1975 dont certaines dispositions, bien que protectrices des intérêts des sous-traitants, sont dépourvues de sanction efficace.
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