Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 02/11/1989
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'importance de l'action et des missions des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, dans l'application de la politique sanitaire et sociale. Ces cadres qui ont mené à bien la décentralisation des services dans un secteur en constante évolution, ont aujourd'hui des responsabilités dans des secteurs dont l'importance des enjeux n'échappe à quiconque : maîtrise des dépenses de santé, avenir de la sécurité sociale, revenu minimum d'insertion, etc. Or leur statut actuel est l'un des plus défavorables du cadre A de toute la fonction publique. A titre d'exemple, le régime indemnitaire des inspecteurs affectés en service extérieur est au niveau du régime des agents de catégorie D de leur administration centrale, omettant ainsi de prendre en compte les responsabilités exercées et les compétences requises. De plus, le statut des inspecteurs, agents de l'Etat, les place dans une situation de dévalorisation constante face à l'ensemble de leurs interlocuteurs extérieurs : directeurs d'hôpitaux, agents de direction des caisses de sécurité sociale, directeur d'établissements médico-sociaux. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre visant à améliorer la situation de ces personnels.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 15/02/1990
Réponse. - La formation et le déroulement de carrière des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales qui jouent un rôle primordial dans la continuité de la politique sanitaire et sociale font l'objet d'une réflexion particulièrement attentive de la part de mes services. Cette réflexion s'inscrit dans le cadre général des études menées actuellement sur les missions et l'avenir des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales. Ainsi, il est envisagé d'engager dès 1990 les études et les discussions en vue d'une réforme du statut du personnel supérieur des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, en ce qui concerne le régime indemnitaire, il est prévu un plan de revalorisation s'échelonnant sur quatre années qui vise à l'amélioration sensible à terme du niveau des indemnités. La première étape de cette procédure devrait être mise en place à effet du 1er janvier 1990 dans le cadre d'une mesure nouvelle de 8,3 millions de francs demandée pour 1990 au titre de la revalorisation des indemnités, d'une part, des inspecteurs et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales et, d'autre part, des médecins et pharmaciens inspecteurs de la santé.
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