Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/11/1989

M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des agriculteurs du Pas-de-Calais et notamment ceux de la zone littorale suite à la situation climatique exceptionnelle de cette année. En effet, la situation climatique exceptionnelle de cette année a entraîné des conséquences catastrophiques pour nombre d'agriculteurs du département. C'est ainsi que les rendements en escourgeon, en blé, pois, colza... risquent d'être inférieurs à ceux des autres années. Aussi lui demande-t-il s'il envisage que les communes des zones touchées soient reconnues sinistrées et, d'autre part, la possibilité pour les agriculteurs concernés d'être exonérés de l'impôt sur le foncier ainsi que d'avoir leurs échéances de prêts reportées

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990

Réponse. - Le Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles victimes de la sécheresse de 1989. Ce dispositif complète les mesures prises dans le cadre des procédures normales (prêts calamités bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Pour le Pas-de-Calais, il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs : pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 5 000 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 francs par unité fourragère ; l'autre, complémentaire, financé par le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.), portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie au taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants déjà lourdement endettés, sont dotées pour le Pas-de-Calais d'une enveloppe globale d'un million de francs. Des prêts " calamités " exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de Crédit agricole, sous plafond de réalisation de 50 000 francs par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Ils sont amortissables sur 2 ans et remboursables par annuités constantes. Une enveloppe de 3,4 millions de francs a été affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure dans le département du Pas-de-Calais. Parallèlement, le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux " calamités " a été mis en place. Ainsi les agriculteurs reconnus sinistrés par arrêté préfectoral peuvent bénéficier de ces prêts spéciaux et des aides exceptionnelles.

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