Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 09/11/1989
M. Aubert Garcia fait part à M. le ministre de la défense de la difficulté que crée, dans les zones rurales, la hausse de plus de 400 p. 100 du prix de l'heure de mise à disposition des militaires de la gendarmerie auprès d'organisateurs de manifestations, notamment sportives. Si tout service a un coût, qui peut dans une certaine conception du service public être répercuté intégralement sur l'usager, le passage de quasi-gratuité à celui de facturation intégrale, devrait être modulé dans le temps, faute de quoi nombre de manifestations organisées par des bénévoles seront annulées ou se dérouleront sans force de l'ordre. Pour maintenir dans les bassins ruraux le souffle de vie, qui justifie d'ailleurs la présence de la gendarmerie, il souhaite que soient étalées sur plusieurs exercices les règles nouvelles de facturation.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/12/1989
Réponse. - La circulaire du 23 juin 1989 évoquée ne fait que reprendre les dispositions du décret n° 83-917 en date du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et de la circulaire du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques. Selon ces textes, la totalité des dépenses engagées par les armées et la gendarmerie pour ce type de prestations doit être mise à la charge des organisateurs de manifestations. L'augmentation des tarifs pratiqués provient de la facturation des dépenses courantes occasionnées par de telles opérations, et notamment les soldes et l'amortissement du matériel, qui vient s'ajouter au coût des dépenses supplémentaires telles que les dépenses de carburant qui jusqu'alors faisait seul l'objet d'un remboursement par les bénéficiaires. Toutefois, pour tenir compte de la spécificité des missions de la gendarmerie etdans le souci de ne pas porter atteinte à la pérennité des manifestations sportives en grevant la situation financière des organisations concernées, une étude est actuellement en cours en vue d'apporter plus de souplesse dans la fixation des dépenses mises à la charge des bénéficiaires des services effectués sous convention par la gendarmerie.
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