Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 09/11/1989
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation particulièrement critique de certains producteurs de lait haut-savoyards durement touchés par la sécheresse de l'été 1989. Ils se trouvent dans l'obligation d'acheter à grands frais du fourrage pour l'hiver et de régler leurs pénalités de dépassement de quota. En conséquence, il lui demande de bien vouloir donner des instructions afin que le montant global de ces pénalités soit diminué ou, à tout le moins, que le règlement en soit différé.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/03/1990
Réponse. - Les redevables des pénalités sont les entreprises laitières qui collectent le lait des producteurs. Le versement des pénalités à l'office du lait a eu lieu avant le 31 juillet 1989. La répercussion des sommes en cause sur les seuls producteurs, dépassant leur référence, est une exigence de la réglementation communautaire. Toutefois, la récupération auprès des producteurs pénalisés des sommes dues relèvent exclusivement des relations de droit privé qui s'instaurent entre un fournisseur (le producteur) et son client (la laiterie). Ce dernier peut, s'il le souhaite, aménager l'échéancier de versement pour tenir compte des circonstances.
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