Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 09/11/1989
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les préoccupations exprimées par les élèves de l'institut national des sciences topographiques, qui forme les géomètres-experts fonciers et ingénieurs topographes, à la suite de l'annonce d'une augmentation de 50 p. 100 des droits d'inscription pour l'année scolaire 1989-1990, qui passerait ainsi à 3 600 F, et à la perspective de les voir portés à 9 000 F pour les années à venir, et ce pour couvrir le déficit budgétaire de cet institut. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à apporter une aide financière à l'institut national des sciences topographiques permettant d'éviter un relèvement aussi massif des droits d'inscription, lequel mettrait en péril le déroulement du cycle d'études de plusieurs centaines d'études et opérerait une sélection par l'argent difficilement acceptable.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/11/1989
Réponse. - le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers a décidé en effet une augmentation substantielle des droits d'inscription exigés des élèves de l'Institut national des sciences topographiques, et ceux-ci ayant refusé de les acquitter, les cours ont été un moment interrompus. Après qu'une délégation d'élèves a été reçue au ministère de l'éducation nationale puis par le directeur du C.N.A.M., les cours ont repris moyennant un échelonnement du paiement des droits. Le montant définitif de ceux-ci pour 1989 et leur montant pour 1990 ne seront fixés par le C.N.A.M. qu'une fois connues ses ressources pour 1990, y compris celles que la profession concernée, celle des géomètres experts, pourrait légitimement apporter. Le ministère de l'éducation nationale, qui attribue au C.N.A.M. des moyens globalisés sans avoir à les ventiler entre ses composantes, s'efforcera, dans la mesure de ses possibilités, de faire en sorte que celui-ci n'ait pas de motif de décider d'un accroissement exagéré des droits d'inscription dans cet institut.
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