Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 09/11/1989
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire quelle serait la position du Gouvernement français dans l'hypothèse où la Commission européenne maintiendrait son opposition à l'effacement des 12 milliards dus par la Régie Renault à l'Etat français.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/08/1990
Réponse. - Le précédent Gouvernement avait pris de nombreux engagements auprès de la Commission en contrepartie de l'approbation d'un allégement de dettes de 12 milliards de francs de Renault. Le 23 novembre 1989, la Commission a considéré qu'en l'état de ses informations ces engagements n'avaient pas été respectés et que, faute d'éléments complémentaires portés à sa connaissance dans un délai de trois mois, elle demanderait le remboursement de ces 12 milliards de francs. Les démarches engagées par le Gouvernement, et notamment le rapport complet adressé le 15 février 1990 à la Commission, ont conduit celle-ci à revoir sa décision du 23 novembre 1989 et à décider, le 22 mai 1990, de limiter à 3,5 milliards de francs le montant du remboursement. Renault devra par ailleurs inscrire de manière temporaire dans son bilan des dettes à hauteur de 2,5 milliards de francs. Mais, dès le 1er janvier 1991, l'Etat-actionnaire sera libre de procéder à des augmentations de capital dans les conditions de droit commun. Cette décision, arrêtée en accord avec le Gouvernement, entraîne deux conséquences : 1° Renault sort définitivement d'un contentieux qui durait depuis deux ans et faisait peser des risques juridiques et financiers préjudiciables à son avenir ; 2° l'Etat retrouve sa liberté d'actionnaire, ce qui lui permettra de répondre aux besoins financiers de Renault.
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