Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/11/1989
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la discrimination dont sont victimes les demandeurs d'emploi inscrits dans une formation non agréée. Ces personnes, qui veulent acquérir une qualification, se trouvent pénalisées, car, du fait de leur inscription dans l'une de ces formations, souvent porteuses d'emplois, elles perdent leurs droits ouverts par un travail précédent, alors même qu'elles ont besoin d'argent pour payer les organismes concernés. Il demande si, pour ne pas inciter les demandeurs d'emploi à frauder et à faire de fausses déclarations, la réglementation en matière d'agrément ne pourrait pas être uniformisée et voir son champ d'application élargi.
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Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
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