Question de M. LISE Roger (Martinique - UC) publiée le 09/11/1989
M. Roger Lise demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la révision du taux de l'indemnité compensatrice versée aux maîtres d'apprentissage, pour tenir compte des contraintes inhérentes à cette fonction.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 28/02/1991
Réponse. - En application de l'article 14 du décret n° 80-106 du 1er février 1980, le montant de l'indemnité compensatrice versée aux maîtres d'apprentissage par le fonds national interconsulaire de compensation (F.N.I.C.), créé par la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, est fixé chaque année par le conseil d'administration de ce fonds. Le conseil d'administration, composé de représentants de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, a porté progressivement l'indemnité de 1 100 francs pour l'année scolaire 1979-1980 à 3 000 francs pour la période 1989-1990. Ces décisions sont liées aux ressources dont dispose le fonds et qui sont constituées d'une fraction de la taxe d'apprentissage due par les entreprises, fraction fixée à 7 p. 100 par le décret du 1er février 1980, puis portée à 9 p. 100 par le décret n° 87-66 du 5 février 1987. Le Gouvernement conduit une politique visant, d'une part, à la simplification des procédures administratives liées à l'apprentissage et, d'autre part, à la maîtrise des charges financières inhérentes à ce mode de formation.
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