Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 16/11/1989

M. André Fosset demande à M. le Premier ministre s'il est effectivement envisagé, dans le cadre des études en cours sur les finances des collectivités locales, une extension des pouvoirs des chambres régionales des comptes, pour accroître " la moralisation de la vie politique " (Le Point, 23 octobre 1989), et dans cette hypothèse, comment il envisage d'y associer la représentation nationale.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 21/06/1990

Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, parue au Journal officiel du 16 janvier, prévoit, en ses articles 14 à 16, afin d'améliorer l'information sur la gestion des collectivités territoriales, plusieurs dispositions tendant à assurer la publicité et le caractère communicable des jugements, avis et observations des chambres régionales des comptes. Ces dispositions ne pourront avoir pour effet que de renforcer l'autorité qui s'attache aux travaux des chambres.

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