Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 16/11/1989
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les agents non titulaires de son département ministériel, lesquels s'étonnent de la non-application des dispositions de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, reprise dans son intégralité dans la loi portant statut de la fonction publique d'Etat destinée à titulariser l'ensemble des agents non titulaires de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances d'application de ces textes aux agents non titulaires de son département ministériel, lesquels attendent avec une impatience fort compréhensible la mise en application effective de ces dispositions.
- page 1865
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/01/1990
Réponse. - La mise en oeuvre de la titularisation des agents contractuels prévue par la loi du 11 janvier 1984 a prioritairement concerné les agents des catégories C et D. C'est ainsi qu'environ 4 200 agents ont été titularisés au ministère de l'agriculture et de la forêt grâce à un dispositif comprenant quatre décrets. Ce plan sera parachevé par l'intégration prochaine de 270 agents au titre d'un cinquième décret publié le 30 octobre 1988. Dans les corps des catégories A et B, un train réglementaire spécifique comptant trois décrets publiés au mois de septembre 1984 a permis d'engager rapidement les opérations d'intégration des personnels enseignants dans les corps des professeurs de collège de l'enseignement technique agricole et des adjoints d'enseignement. A ce jour, 950 agents ont pu ainsi être titularisés. La poursuite du plan de titularisation est subordonnée à l'examen que le ministre chargé de la fonction publique doit réaliser avec les fédérations syndicales de fonctionnaires sur les conditions dans lesquelles une option en vue d'une titularisation pourrait être offerte aux agents non titulaires de catégorie B. Cet examen est actuellement effectué au sein d'un groupe de travail sur la catégorie B. Le Gouvernement arrêtera une position définitive au vu des résultats de ce groupe de travail.
- page 158
Page mise à jour le