Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 16/11/1989
M. Jean-Pierre Cantegrit rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale le problème très vif des droits à la retraite des Français de l'étranger qui ont exercé une activité professionnelle non-salariée. A l'occasion de précédentes questions, orale et écrite, il avait appelé son attention sur le fait qu'un décret de réouverture des délais de rachat de cotisation à l'assurance vieillesse était paru depuis maintenant plus d'un an en ne prenant en compte que les travailleurs salariés, et en omettant les non-salariés qui avaient bénéficié jusqu'alors des mêmes droits. Il s'étonne que, malgré les informations encourageantes données par le ministre au mois de juin dernier, aucun texte n'ait été publié. En conséquence et afin de répondre aux préoccupations de nos compatriotes expatriés désireux de s'assurer une retraite française pour leur activité non salariée exercée à l'étranger, il lui demande de lui indiquer précisément quand le décret leur permettant de racheter des périodes de cotisation d'assurance vieillesse paraîtra.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 25/01/1990
Réponse. - L'article 8 du décret n° 88-711 du 9 mai 1988 a modifié les dispositions du code de la sécurité sociale en permettant la réouverture des délais de demande d'adhésion à l'assurance volontaire du régime général jusqu'au 1er janvier 2003. Le projet de décret étendant ces dispositions aux régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles est actuellement aux contreseings des ministres intéressés.
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