Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Charles Ginesy s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'absence de règlement de la situation financière des épouses de militaires de carrière devenant veuves. Une simple mesure suffirait à apporter une amélioration en l'occurrence, le maintien après le décès, pendant une durée à déterminer (trois à six mois) de la pension de retraite ou de la solde d'activité du militaire ou de l'ancien militaire disparu. Il lui demande donc de mettre à l'ordre du jour cette proposition, qui est d'ailleurs celle émise par l'ensemble des associations militaires et ce afin qu'un règlement de ce dossier puisse intervenir dans les délais les meilleurs.
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Transmise au ministère : Défense
Réponse du ministère : Défense publiée le 28/12/1989
Réponse. - Lors du décès d'un militaire en activité de service, la veuve se voit attribuer dans un délai maximum de quinze jours un capital décès correspondant au traitement annuel d'activité du défunt, cette somme permettant de parer aux dépenses les plus urgentes. Par la suite, elle perçoit une pension de réversion égale à 50 p. 100 de celle qu'aurait perçue son mari et ce, à partir du premier jour du mois suivant le décès. En cas de décès imputable au service, ces prestations sont complétées par des allocations du fonds de prévoyance militaire ou aéronautique qui sont servies dans l'année. Toutefois pour faire face à des situations particulières elles peuvent être versées sous forme d'avance. La veuve du militaire retraité perçoit une pension égale à 50 p. 100 de celle que percevait son mari. L'attribution au profit de la veuve d'une pension au taux plein durant les trois premiers mois qui suivent le décès du conjoint concerne non seulement les veuves de mil itaires mais aussi l'ensemble des veuves des agents de la fonction publique. Ainsi, cette mesure de portée générale dont les implications financières sont importantes relève de dispositions interministérielles. Une amélioration significative de la condition des ayants cause des militaires de la gendarmerie tués au cours d'opération de police ainsi que de ceux des autres militaires tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire à l'étranger a déjà pu être apportée par l'article 130 de la loi de finances pour 1984 qui prévoit une pension de réversion égale à 100 p. 100 de la solde de base.
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