Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 16/11/1989
M. Pierre Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur le statut des élus locaux. Ce dossier comprend naturellement plusieurs volets : formation, crédits d'heures pour les salariés concernés, indemnités, retraites. A défaut d'une réforme d'ensemble toujours différée, le Gouvernement pourrait-il envisager de prendre des mesures portant remède aux insuffisances les plus flagrantes en ce qui concerne la formation et l'aménagement de disponibilités horaires. Pour les indemnités, il convient de remarquer que les petites communes rurales dans lesquelles le travail et les astreintes du maire ne sont pas proportionnels à la population sont défavorisées par le barème proportionnel d'indemnité qui commence très bas. Dès lors, dans un premier temps, le Gouvernement pourrait-il envisager au moins de fondre les deux ou trois premières tranches d'indemnités pour les mettre au niveau de la plushaute d'entre elles ?
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement a demandé au sénateur Marcel Debarge de présider un groupe de travail composé d'élus locaux qui a pour mission de réfléchir à un ensemble de mesures destinées à permettre l'amélioration de la situation des élus. Ce groupe de travail a été installé le 26 janvier dernier. Sur la base des observations et des conclusions que cette instance remettra au Gouvernement à l'issue de ses travaux, sera rédigé un projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement à la prochaine session de printemps. Les propositions soumises à la réflexion du groupe de travail présidé par le sénateur Marcel Debarge sont principalement au nombre de quatre. Il s'agit de garanties accordées aux élus locaux pour l'exercice de leur mandat, de l'institution d'un droit au congé de formation, de l'extension et de la revalorisation du régime des retraites, ainsi que de la refonte et de la rationalisation du système des indemnités.
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