Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/11/1989
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les très graves conséquences entraînées par la sécheresse dans le département du Finistère, et notamment l'affaiblissement des revenus et de la trésorerie des exploitations agricoles, la fragilisation de la situation financière des organisations économiques avec toutes les répercussions sur l'emploi et le chômage dans les entreprises. Dans la mesure où on a constaté des reprises particulièrement difficiles de certaines plantations légumières et des récoltes déficientes ainsi que l'impossibilité de mise en place au cours des mois d'août et septembre de cultures telles que colza et ray-grass, une impossibilité totale des cultures dérobées, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que puissent être incluses les productions de légumes frais dans les zones sinistrées définies le 31 août 1989, et que les producteurs de lait situés dans les zones concernées puissent reporter sur deux ans leurs sous-réalisations. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir intervenir afin que soient incluses, au bénéfice de la procédure de calamités, les cultures légumières de conserve qui sont celles qui ont été les plus sévèrement touchées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - La Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles victimes de la sécheresse de 1989. Ce dispositif complète les mesure prises dans le cadre des procédures normales (prêts calamités bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Pour le Finistère, il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs : pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 13 000 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 franc par unité fourragère ; l'autre complémentaire, financé par le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.), portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie au taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants dejà lourdement endettés, sont dotées pour le Finistère d'une enveloppe globale de 21,1 millions de francs. Des prêtscalamités exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de crédit agricole sous plafond de réalisation de 50 000 francs par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Ils sont amortissables sur deux ans et remboursables par annuités constantes. Une enveloppe de 18,4 millions de francs a été affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure dans le département du Finistère. Des avances à taux nuls sur indemnisation ont pour objectif d'apporter un relais en trésorerie aux agriculteurs susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Ces avances se traduisent par une prise en charge d'intérêts sur les prêts calamités bonifiés contractés à la suite de la sécheresse par les exploitants sinistrés auprès de la caisse régionale de crédit agricole. Cette prise en charge d'intérêts porte sur une fraction du prêt correspondant au maximum au montant de l'indemnité qui sera perçue dans le cadre de l'indemnisation du Fonds national des calamités agricoles. Enfin, dans le cadre de la procédure " agriculteurs en difficultés ", des crédits ont été mis en place dans le Finistère à hauteur de 2 660 000 francs afin, d'une part, de procéder à des allégements de charges financières et, d'autre part, d'accorder des reports de cotisations sociales. Parallèlement, le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux calamités a été mis en place. Ainsi les agriculteurs reconnus sinistrés par arrêté préfectoral peuvent bénéficier de ces prêts spéciaux et des aides exceptionnelles pour les pertes subies par les cultures fourragères, l'orge, le maïs ainsi que pour celles subies par les cultures de bulbes à fleurs et les cultures légumières de transformation. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités aux agriculteurs concernés en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après l'avis favorable de la Commission nationale des calamités agricoles. ; cultures de bulbes à fleurs et les cultures légumières de transformation. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités aux agriculteurs concernés en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après l'avis favorable de la Commission nationale des calamités agricoles.
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