Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 16/11/1989
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre visant à indemniser de la manière la plus correcte possible les exploitants agricoles du Finistère qui ont été particulièrement touchés par la sécheresse. A cet égard, des mesures complémentaires devraient être prises assurant un réel soutien aux trésoreries par des prises en charge d'intérêts, des reports d'annuités pour venir en aide aux exploitations les plus fragiles. De même, des prises en charge de cotisations sociales, la mise à disposition de céréales communautaires à prix réduits accompagnée d'une prise en charge par l'Etat des frais de transport, et la mise en place de réserves d'eau suffisantes pour assurer l'irrigation dans les zones adaptées du département devraient être décidées. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre visant à aller dans lesens des préoccupations ainsi exprimées, en souhaitant par ailleurs que le dépôt des dossiers de demande d'indemnisation puisse être possible jusqu'à la fin de la période d'hiver pour tenir compte des problèmes d'affouragement qui se poseront très vraisemblablement à cette date.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - La Gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel destiné aux exploitants agricoles victimes de la sécheresse de 1989. Ce dispositif complète les mesure prises dans le cadre des procédures normales (prêts calamités bonifiés distribués par le Crédit agricole mutuel, indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles). Il vise à apporter aux agriculteurs les plus touchés une aide qui leur permette de surmonter les conséquences de la sécheresse pour leurs exploitations. Pour le Finistère, il comporte des mesures diversifiées et adaptées aux besoins des agriculteurs : pour assurer l'affouragement des troupeaux et la reconstitution des stocks d'hiver, il a été mis en place un double programme d'aide à l'achat de fourrage destiné aux éleveurs situés dans les zones déclarées sinistrées par arrêté préfectoral : l'un de 13 000 tonnes de céréales en équivalent orge venant de l'intervention ou du marché, dont le prix bénéficie d'une bonification de 0,46 franc par unité fourragère ; l'autre complémentaire, financé par le Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs (F.S.C.E.), portant principalement sur des aliments autres que les céréales mais n'excluant pas celles-ci. Conformément à la demande des organisations professionnelles agricoles, une mesure de différé d'un an du remboursement de la partie en capital des annuités des prêts bonifiés a été mise en place par les pouvoirs publics. Cette mesure aboutit à allonger d'un an la durée restant à courir de ces prêts. En outre, une mesure de consolidation de la partie en capital de l'annuité de prêts bonifiés, consentie au taux de la catégorie de prêt actuellement en vigueur et sur la durée du prêt initial restant à courir, peut également être mise en oeuvre. Ces deux mesures, qui s'adressent aux exploitants dejà lourdement endettés, sont dotées pour le Finistère d'une enveloppe globale de 21,1 millions de francs. Des prêtscalamités exceptionnels réservés aux éleveurs sinistrés sont accordés par les caisses régionales de crédit agricole sous plafond de réalisation de 50 000 francs par bénéficiaire et au taux de 4 p. 100. Ils sont amortissables sur deux ans et remboursables par annuités constantes. Une enveloppe de 18,4 millions de francs a été affectée par le Gouvernement à la mise en oeuvre de cette mesure dans le département du Finistère. Des avances à taux nuls sur indemnisation ont pour objectif d'apporter un relais en trésorerie aux agriculteurs susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Ces avances se traduisent par une prise en charge d'intérêts sur les prêts calamités bonifiés contractés à la suite de la sécheresse par les exploitants sinistrés auprès de la caisse régionale de crédit agricole. Cette prise en charge d'intérêts porte sur une fraction du prêt correspondant au maximum au montant de l'indemnité qui sera perçue dans le cadre de l'indemnisation du Fonds national des calamités agricoles. Enfin, dans le cadre de la procédure " agriculteurs en difficultés ", des crédits ont été mis en place dans le Finistère à hauteur de 2 660 000 francs afin, d'une part, de procéder à des allégements de charges financières et, d'autre part, d'accorder des reports de cotisations sociales. Parallèlement, le dispositif normal d'ouverture des droits aux prêts spéciaux calamités a été mis en place. Ainsi les agriculteurs reconnus sinistrés par arrêté préfectoral peuvent bénéficier de ces prêts spéciaux et des aides exceptionnelles pour les pertes subies par les cultures fourragères, l'orge, le maïs ainsi que pour celles subies par les cultures de bulbes à fleurs et les cultures légumières de transformation. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités aux agriculteurs concernés en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après l'avis favorable de la Commission nationale des calamités agricoles. ; cultures de bulbes à fleurs et les cultures légumières de transformation. Quant à la procédure d'indemnisation, elle est actuellement en cours et conduira aux versements d'indemnités aux agriculteurs concernés en application de l'arrêté interministériel qui doit être pris après l'avis favorable de la Commission nationale des calamités agricoles.
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