Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 23/11/1989
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur s'il ne lui semble pas opportun de rendre public le rapport réalisé par plusieurs hauts fonctionnaires relatif au fonctionnement des pompes funèbres en France. Puisque ce rapport suggérerait des mesures pour permettre d'améliorer les services et les garanties aux familles, il lui semble opportun de permettre à la représentation nationale d'en être informée avant d'en débattre, si le Gouvernement propose effectivement la réalisation d'un code de la déontologie de la profession funéraire (J.O. Assemblée nationale, page 4834, 30 octobre 1989).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales ont décidé, il y a plus d'un an, d'engager une réflexion d'ensemble sur les conditions d'exercice du service public des pompes funèbres. Dans le cadre de cette réflexion, une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, afin d'établir un bilan complet des conditions d'application de la réglementation actuelle et d'indiquer les perspectives d'évolution de ce secteur, dans un double souci d'amélioration des conditions d'exercice de la profession funéraire et d'accroissement des garanties accordées aux familles. Le rapport de la mission confiée conjointement aux trois inspections générales a été déposé au début du deuxième semestre 1989. Il n'a, dans un premier temps, pas été rendu public, afin que les administrations concernées puissent procéder sereinement à l'examen du bilan et des propositions qu'il comporte. Les ministres cosignataires de la lettre de mission aux inspections générales ont, par la suite, décidé de rendre ce rapport public, ce qui a été fait dans le courant du mois de janvier 1990. A la fin du mois de février et au début du mois de mars 1990, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, a organisé et présidé plusieurs réunions de concertation afin de permettre aux représentants du secteur professionnel des pompes funèbres, des élus locaux, des régies de pompes funèbres, des associations de consommateurs et des syndicats concernés de faire connaître leurs observations sur le constat et les propositions contenus dans le rapport de la mission conjointe. A l'issue de cette concertation, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications à la législation funéraire. Il convient de préciser que les propositions faites par la mission des inspections générales ne sauraient préjuger des orientations de cette réforme. Cela étant, à l'occasion des réunions de concertation il est apparu que certains points essentiels tels que le renforcement des garanties accordées aux familles des défunts, la rénovation des modalités de contrôle de l'exercice des activités funéraires et l'élaboration de règles déontologiques de la profession recueillaient l'accord de l'ensemble des partenaires concernés qui partagent le souci du Gouvernement d'améliorer les conditions d'exercice du service public des pompes funèbres.
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