Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 07/12/1989
M. André Boyer rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que le statut des pharmaciens a été élaboré en 1943 et que depuis, malgré l'évolution médicale et pharmacologique, malgré l'accroissement des responsabilités qui leur sont confiées, leur statut et leur mode de rémunération n'ont pas évolué. Le rôle des pharmaciens gérants dans les établissements hospitaliers de moins de 300 lits étant quasiment identique à celui des pharmaciens résidents, il lui demande s'il n'envisage pas de supprimer cette discrimination injuste dans le corps des pharmaciens hospitaliers en fusionnant cette catégorie de pharmaciens hospitaliers avec le corps des pharmaciens résidents dont le statut vient d'être récemment réformé.
- page 2022
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/11/1990
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les pharmaciens gérants sont régis par le règlement d'administration publique du 17 avril 1943, modifié par le décret n° 55-1125 du 16 août 1955. Cette situation, qui ne tient effectivement pas compte de l'évolution médicale et pharmacologique, ainsi que de l'accroissement des responsabilités confiées aux pharmaciens gérants, fait l'objet des préoccupations du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Bien que les fonctions des pharmaciens gérants et des pharmaciens exerçant à temps plein soient identiquement definies par les termes de l'article 252 du règlement d'administration publique du 17 avril 1943, il n'est pas envisageable de donner aux pharmaciens gérants un statut identique à celui des pharmaciens à temps plein, les pharmaciens gérants exerçant leurs fonctions à temps partiel et pouvant de ce fait exercer une autre activité professionnelle. Cependant les revendications desintéressés font actuellement l'objet d'une étude très attentive. C'est pourquoi un projet de statut améliorant les conditions de recrutement, le déroulement de carrière et la protection sociale les concernant a déjà été élaboré. Il sera soumis prochainement à concertation.
- page 2398
Page mise à jour le