Question de M. PONCELET Christian (Vosges - RPR) publiée le 07/12/1989
M. Christian Poncelet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer les raisons qui motivent le retard du dépôt qu'il avait annoncé pour le printemps 1989 d'un projet de loi sur les sociétés de capitaux à objet civil destiné à permettre aux sociétés civiles et aux sociétés civiles professionnelles d'être assujetties à l'impôt sur les sociétés. Il est, en effet, essentiel que les professions libérales installées en France soient soumises aux mêmes règles que leurs concurrentes dans les pays européens qui peuvent bénéficier du régime fiscal des sociétés de capitaux et constituer les réserves indispensables à leur expansion.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Budget publiée le 05/04/1990
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé sera prochainement déposé devant le Parlement. Ce projet permettra aux professions libérales de choisir la structure adaptée à leurs besoins. Le nouveau cadre juridique dont la mise en place est envisagée mettra ainsi les professionnels libéraux en mesure de faire face à la concurrence internationale.
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