Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sur les concessions de distribution d'énergie électrique octroyées en Nouvelle-Calédonie sur la base de l'ordonnance n° 82-115 du 23 décembre 1982. Aux termes de ces contrats, les sociétés concessionnaires doivent payer une taxe destinée à financer l'électrification des zones rurales. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer, pour les cinq dernières années, le montant de la taxe versée et le montant des bénéfices annuels réalisés, selon les comptes qu'elles sont tenues de fournir aux pouvoirs publics, par les deux sociétés concessionnaires. Il souhaite pouvoir connaître également les progrès réalisés dans l'objectif de l'électrification générale du territoire et en particulier le délai prévu pour que celle-ci soit réalisée en zone rurale.
- page 2017
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 24/05/1990
Réponse. - A. - Aux termes des contrats de concessions de distribution d'énergie électrique octroyés en Nouvelle-Calédonie sur la base de l'ordonnance n° 82-115 du 23 décembre 1982 les sociétés concessionnaires ont versé depuis cinq ans pour le fonds d'électrification rurale : nota voir tableaux p.1123 B. - Electrification du territoire En 1983, la moitié seulement des foyers ruraux, soit 7 000 environ, étaient électrifiés et il est apparu nécessaire de mettre à la disposition des communes des moyens de financement supplémentaires pour faire évoluer rapidement cette situation. Un fonds d'électrification rurale (F.E.R.) a été créé pour subventionner ou pour prendre en charge les annuités d'emprunts contractés par les communes pour des travaux d'électrification rurale. Le F.E.R. a été doté de ressources provenant d'une taxe sur l'électricité prélevée sur les recettes des distributeurs et d'une participation des communes adhérentes établie sur le montant des ventes d'électricité. A l'achèvement en 1990, des derniers travaux du premier programme quinquennal (1983-1988) 3 300 foyers auront été desservis pour un montant total de 2,5 milliards de F C.F.P. Un second programme quinquennal a été mis en place en 1988 pour un montant de 3 milliards de F C.F.P. avec pour objectif la desserte de 2 200 foyers ou installations d'intérêt économique supplémentaire. Pour les années de programme 1989 et 1990, les travaux d'électrification engagés concernent 915 foyers et 29 installations d'intérêt économique (exploitations agricoles, artisanales, aquaculture...). Au terme de ce second programme, en 1993, seuls 1 000 à 1 500 foyers ne seront pas desservis par le réseau général de distribution. Ces foyers sont pour une grande partie d'ores et déjà équipés d'installations photovoltaïques.
- page 1123
Page mise à jour le