Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 07/12/1989
M. Jean-Luc Mélenchon appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les règles concernant l'imposition des personnes résidant hors du territoire fiscal de la France. Il lui demande : 1° si les agents de l'Etat affectés dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale, telle Mayotte ou Saint-Pierre-et-Miquelon, sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France ou hors de France et si, à ce titre, ils relèvent d'un impôt au titre de leurs revenus de source française, donc de leur traitement, puisque ce dernier est versé par l'Etat ; 2° si les retraités bénéficiaires de retraites versées par des caisses métropolitaines, et la percevant dans un des territoires mentionnés plus haut, sont soumis à l'impôt s'appliquant aux personnes ayant leur domicile fiscal hors de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - L'Etat est lié par des conventions fiscales avec les collectivités territoriales de Mayotte (convention du 27 mars 1970, signée avec l'ancien territoire d'outre-mer des Comores), et de Saint-Pierre-et-Miquelon (convention du 30 mai 1988). L'article 2 de la première fait référence à la notion de " domicile fiscal ", l'article 4 de la seconde vise la " résidence fiscale ". Les personnes concernées déterminent si elles ont leur " domicile fiscal " ou leur " résidence fiscale " à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon en se référant aux dispositions de ces articles. Lorsque tel est le cas, les traitements payés par l'Etat et les pensions ayant leur source dans les départements de la République ne sont imposables que par la collectivité territoriale concernée. Sont en outre imposables à Mayotte les traitements versés par l'Etat aux agents qui y ont séjourné pendant plus de 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, même si ces personnes sont restées fiscalement domiciliées, au sens de l'article 2 de la convention, dans un département de la République. Dans ce cas, lorsque le contribuable a d'autres revenus imposables au lieu de son domicile fiscal, il doit également y déclarer son traitement pour calculer, selon la règle dite du taux effectif, l'impôt correspondant à ces autres revenus.
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