Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 14/12/1989
M. André Diligent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par les sapeurs-pompiers professionnels devant la nécessité d'améliorer leur statut en ce qui concerne notamment : l'intégration dans leur traitement soumis à retenue pour pension des primes dites de risque, à l'instar de ce qui a été réalisé en faveur des agents de la police nationale et des gendarmes, la suppression de la surcotisation liée à la prise de la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans - dans la mesure où celle-ci ne semble pas être exigée de la part d'autres agents de la fonction publique bénéficiant du même régime de retraite -. Par ailleurs, dans la mesure où les missions et leur complexité évoluent, tous ces personnels semblent éprouver un immense besoin de formation permanente et, alors que dans le même temps les effectifs semblent stagner, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à améliorer la situation des sapeurs-pompiers professionnels, lesquels rendent d'immenses services aux populations concernées.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/01/1990
Réponse. - Dans le cadre des dispositions régissant la fonction publique territoriale, le statut des sapeurs-pompiers fait actuellement l'objet d'une réforme. un premier décret est intervenu le 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours. Deux décrets concernant les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ont été publiés le 17 avril 1989. Un autre décret relatif à la procédure disciplinaire est intervenu le 18 septembre 1989. Les autres éléments du statut concernant les dispositions relatives au recrutement, au déroulement de carrière, au régime indemnitaire et notamment à l'intégration de la prime de feu dans le traitement servant de base au calcul de la retraite, ainsi qu'à la formation des sapeurs-pompiers font actuellement l'objet d'une étude approfondie. Une note d'orientation vient d'être adressée aux organisations syndicales. Le projet définitif devrait être soumis au premier Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui suivra l'aboutissement des négociations sur la grille indiciaire engagées par le ministre de la fonction publique. C'est dans un large esprit de concertation qu'est menée cette vaste réforme. C'est ainsi que les associations d'élus locaux, les organisations syndicales et les associations représentant les sapeurs-pompiers sont étroitement associés à l'élaboration de ces travaux. S'agissant de la retenue supplémentaire de 2 p. 100, il convient de préciser qu'elle est la contrepartie non pas du droit à la retraite à cinquante-cinq ans, mais d'une bonification d'annuités accordée aux sapeurs-pompiers professionnels. Cette bonification leur permet d'obtenir au maximum cinq annuités supplémentaires par rapport au nombre d'années de travail réellement effectuées. En outre, ce système de bonification autorise les intéressés à totaliser un maximum de quarante annuités pour le calc
ul de leur retraite au lieu de trente-sept et demie pour les autres fonctionnaires. Il est à noter enfin que seules quelques catégories de fonctionnaires bénéficient de cette bonification (police) et que ces agents sont également soumis à une retenue supplémentaire sur leur traitement.
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