Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 14/12/1989
M. Pierre Lacour demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre permettant d'assurer le fonctionnement effectif des structures supplémentaires mises en place au cours de la période couvrant les années 1990-1993, conformément au plan pluriannuel de création des places annoncée en centre d'aide par le travail. Dans la mesure où la politique de redéploiement des moyens existants semble avoir atteint ses limites, elle ne saurait en aucune manière permettre d'assurer le fonctionnement de ces nouvelles structures. Il le prie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelle procédure le Gouvernement envisage d'appliquer en matière d'attribution de places ainsi créées. Il lui demande, en outre, de lui indiquer les perspectives et les échéances d'ouverture d'autres négociations portant sur les ateliers protégés et les milieux ordinaires de travail. Il lui demande, enfin, à quel moment le Gouvernement envisage de réunir une table ronde comportant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales concernées et des associations directement intéressées, pour débattre de leurs responsabilités respectives en matière d'accueil et de prise en charge des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 12/04/1990
Réponse. - Déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centres d'aide par le travail et d'ateliers protégés. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie ont signé deux protocoles avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Le premier, relatif à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail, prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. en quatre ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Le second, relatifaux ressources des travailleurs handicapés en C.A.T., met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressource et de l'allocation aux adultes handicapés. Le Gouvernement engage ainsi un effort considérable qui va mobiliser les services de l'Etat chargés d'autoriser les projets et de répartir les moyens nouveaux, mais aussi tous ceux qui sont à l'initiative de projets de travail protégé. Une instruction relative à une programmation départementale des créations pour la période prévue par le plan pluriannuel devrait être très prochainement adressée aux préfets. A cette occasion sera rappelé l'intérêt d'adopter des schémas départementaux des structures de travail protégé mais aussi d'hébergement, préparés par une large concertation avec les associations et tous les partenaires concernés. En raison de la répartition des compétences à l'égard des adultes handicapés entre l'Etat et les départements, issue des lois de décentralisation, cette instruction soulignera l'importance d'une coordination avec les conseils généraux. La répartition par l'Etat des crédits destinés au fonctionnement des nouvelles places de C.A.T. s'opérera au regard de plusieurs critères : le taux d'équipement des départements ; les possibilités de redéploiement ; la qualité des projets, et notamment leur caractère innovant comme le prévoit le protocole ; le coût en fonctionnement des créations prévues. L'application de ces critères devrait permettre de réduire encore les disparités existant entre les départements. Un groupe de travail est constitué au sein du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapée, pour mener une réflexion sur les conditions d'amélioration du fonctionnement et de développement des ateliers protégés et des structures d'accompagnement permettant l'intégration et l'insertion vers le milieu ordinaire, conformément au point 4 du protocole sur l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés. Enfin, le Gouvernement étudie les modalités de mise en oeuvre du point 8 du protocole sur l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés relatif à la réflexion à poursuivre avec les associations et les collectivités départementales sur les problèmes d'hébergement et d'accueil de jour des personnes handicapées, notamment les travailleurs veillissants.
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