Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 21/12/1989
M. Henri Goetschy demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre, visant à accorder des différés d'amortissement du montant de la dette dont sont redevables certains pays d'Europe centrale en voie de démocratisation, et notamment la Pologne. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir envisager l'extension de ce type de mesures à la Hongrie, la République démocratique allemande et, éventuellement, la Tchécoslovaquie, si le processus démocratique va à son terme.
- page 2099
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1992
Réponse. - 1° Le processus de démocratisation dans lequel se sont engagés les pays d'Europe centrale en 1989 est d'évidence un événement historique de première grandeur. Ce processus exemplaire de réformes politiques, économiques et sociales doit être encouragé. De sa réussite dépend, sans doute, l'instauration d'un nouvel ordre, durable, en Europe, par la voie de changements pacifiques orientés vers la démocratie et le progrès économique. La France a contribué et contribue de manière décisive à soutenir ce processus, tant par ses interventions bilatérales que par les nombreuses initiatives qu'elle a prises, pour mobiliser la communauté internationale ou pour améliorer la coordination des actions entreprises en faveur de ces pays, notamment lors du sommet de Paris, en juillet 1989, et, en décembre 1989, lors du sommet de Strasbourg à l'occasion duquel la France a proposé aux pays de la Communauté européenne et, au-delà, à tous les pays intéressés, la création d'unebanque européenne pour la reconstruction et le développement, qui a été créée en un temps record. 2° La situation économique et financière très difficile de la plupart des pays d'Europe centrale concernés, souvent très dégradée, est compliquée, pour certains de ces pays, par un niveau d'endettement extérieur très élevé, comme le souligne l'honorable parlementaire. Tel est notamment le cas de la Pologne, dont la dette extérieure dépassait 40 milliards de dollars fin 1989. La faible capacité de paiement extérieur de ce pays ne lui permettait plus, depuis plusieurs années, de remplir les obligations de service de sa dette extérieure et a justifié des réaménagements de dettes successifs, accordés tant par les pays créanciers réunis au sein du Club de Paris que par les banques commerciales créancières. La France, qui est un des deux principaux créanciers publics de ce pays, est devenue, pour des raisons historiques mais aussi parce qu'elle assure la présidence du Club de Paris, un interlocuteur privilégié des autorités de Varsovie. Quatre consolidations de dette (1981, 1982-1984, 1985 et 1986-1988) avaient été consenties à la Pologne avant 1991. En février 1990, les créanciers membres du Club de Paris ont accordé à la Pologne dans des termes extrêmement généreux, la consolidation de plus de 50 milliards de francs, dont plus de 8 milliards de francs dus à la France. Le traitement consenti à la Pologne à travers ces consolidations était déjà exceptionnel mais les relations entre ce pays et ses créanciers sont entrées dans une nouvelle phase grâce au processus interne de changement politique et économique. 3° C'est pourquoi les pays créanciers de la Pologne ont décidé le 21 avril 1991 d'accorder à celle-ci une réduction de dettes sans précédent, équivalente à 50 p. 100 en valeur nette actualisée. Cet accord est mis en oeuvre de la manière suivante : dans une première phase à partir du 1er avril 1991, les pays créanciers participants choisissent entre trois options : réduction du principal, réduction des intérêts ou capitalisation des intérêts, chacune conduisant à une réduction de la dette de la Pologne de 30 p. 100 en valeur nette actualisée. De surcroît, il a été décidé une réduction de 80 p. 100 des paiements d'intérêts dus par la Pologne durant les trois premières années ; durant la deuxième phase, qui s'appliquera à partir du 1er avril 1994, les pays créanciers choisiront entre ces trois mêmes options afin d'opérer une réduction complémentaire de la dette de la Pologne de 20 p. 100 en valeur nette actualisée. Cette seconde phase sera mise en oeuvre si le programme économique des autorités polonaises soutenu par le F.M.I. est couronné de succès. Les pays créanciers participants ont accepté d'inclure dans le réaménagement de la dette polonaise une facilité de conversion volontaire de dette jusqu'à 10 p. 100 du stock détenu par chaque pays créancier participant. Cet accord, qui s'inscrit naturellement dans le cadre d'un programme d'ajustement structurel mis en oeuvre par les autorités polonaises avec le soutien du Fonds monétaire international, a manifesté la volonté des pays créanciers d'accorder à la Pologne un traitement exceptionnel prenant en compte sa situation de transition sans précédent et l'ampleur de ses efforts de réforme. 4° S'agissant des autres pays d'Europe centrale et orientale, il convient d'indiquer d'abord que ces pays sont dans des situations d'endettement très différentes. La situation économique de la Hongrie et de la Tchécoslovaquie a permis à ces deux pays de conserver tout leur crédit international sans solliciter de la part de leurs créanciers des efforts de rééchelonnement de leur dette extérieure. La Roumanie est dans une situation particulière puisqu'elle a pratiquement remboursé toute sa dette extérieure. En revanche, outre la Pologne, la Yougoslavie, et désormais la Bulgarie ont dû solliciter de la part des pays créanciers réunis au sein du Club de Paris des mesures de consolidation de leur dette extérieure. a) La Hongrie et la Tchécoslovaquie supportent des niveaux de dette différents : beaucoup plus important pour la Hongrie (environ 21 milliards de dollars) que pour la Tchécoslovaquie (environ 7 milliards de dollars). Toutefois, l'une comme l'autre servent régulièrement leur dette, qui est d'ailleurs détenue par des créanciers privés pour une part au moins aussi importante que celle des créanciers publics. Pour ces deux pays, qui font leurs meilleurs efforts pour honorer leurs obligations financières, il est essentiel que la communauté internationale lesaide à poursuivre dans cette voie. En effet, le maintien de relations de qualité entre ces pays et leurs créanciers comporte en pratique des conséquences extrêmement positives : grâce à la confiance du marché, ces pays bénéficient de financements extérieurs (privés comme publics), de crédits commerciaux à court terme ou long terme, et surtout d'investissements ; ces financements extérieurs permettent d'escompter un développement autonome du pays, et surtout la génération de ressources internes pour honorer ses obligations correspondantes ; cette situation est de nature à entretenir la confiance des investisseurs et de financiers des marchés mondiaux, et permet une intégration croissante des pays débiteurs dans la communauté financière internationale. b) La Bulgarie supporte une dette de l'ordre de 10 milliards de dollars qu'elle a servie régulièrement jusqu'au début de l'année 1990, mais a rencontré depuis des difficultés pour honorer ses obligations financières. Cette dette est par ailleurs due à hauteur d'environ 85 p. 100 à des banques commerciales. Les pays créanciers membres du Club de Paris ont donc accordé à ce pays, le 17 avril 1991, un rééchelonnement très généreux portant sur plus de 3,7 milliards de francs (dont 207 millions de francs pour la France). c) Pour sa part, la Yougoslavie a bénéficié de quatre rééchelonnements de sa dette due aux pays membres du Club de Paris (le dernier a représenté en 1988 plus de 5 millards de francs, dont 1,1 milliard pour la France). Des nouvelles difficultés se sont manifestées au début de l'année 1991, et l'avenir financier ; économique des autorités polonaises soutenu par le F.M.I. est couronné de succès. Les pays créanciers participants ont accepté d'inclure dans le réaménagement de la dette polonaise une facilité de conversion volontaire de dette jusqu'à 10 p. 100 du stock détenu par chaque pays créancier participant. Cet accord, qui s'inscrit naturellement dans le cadre d'un programme d'ajustement structurel mis en oeuvre par les autorités polonaises avec le soutien du Fonds monétaire international, a manifesté la volonté des pays créanciers d'accorder à la Pologne un traitement exceptionnel prenant en compte sa situation de transition sans précédent et l'ampleur de ses efforts de réforme. 4° S'agissant des autres pays d'Europe centrale et orientale, il convient d'indiquer d'abord que ces pays sont dans des situations d'endettement très différentes. La situation économique de la Hongrie et de la Tchécoslovaquie a permis à ces deux pays de conserver tout leur crédit international sans solliciter de la part de leurs créanciers des efforts de rééchelonnement de leur dette extérieure. La Roumanie est dans une situation particulière puisqu'elle a pratiquement remboursé toute sa dette extérieure. En revanche, outre la Pologne, la Yougoslavie, et désormais la Bulgarie ont dû solliciter de la part des pays créanciers réunis au sein du Club de Paris des mesures de consolidation de leur dette extérieure. a) La Hongrie et la Tchécoslovaquie supportent des niveaux de dette différents : beaucoup plus important pour la Hongrie (environ 21 milliards de dollars) que pour la Tchécoslovaquie (environ 7 milliards de dollars). Toutefois, l'une comme l'autre servent régulièrement leur dette, qui est d'ailleurs détenue par des créanciers privés pour une part au moins aussi importante que celle des créanciers publics. Pour ces deux pays, qui font leurs meilleurs efforts pour honorer leurs obligations financières, il est essentiel que la communauté internationale lesaide à poursuivre dans cette voie. En effet, le maintien de relations de qualité entre ces pays et leurs créanciers comporte en pratique des conséquences extrêmement positives : grâce à la confiance du marché, ces pays bénéficient de financements extérieurs (privés comme publics), de crédits commerciaux à court terme ou long terme, et surtout d'investissements ; ces financements extérieurs permettent d'escompter un développement autonome du pays, et surtout la génération de ressources internes pour honorer ses obligations correspondantes ; cette situation est de nature à entretenir la confiance des investisseurs et de financiers des marchés mondiaux, et permet une intégration croissante des pays débiteurs dans la communauté financière internationale. b) La Bulgarie supporte une dette de l'ordre de 10 milliards de dollars qu'elle a servie régulièrement jusqu'au début de l'année 1990, mais a rencontré depuis des difficultés pour honorer ses obligations financières. Cette dette est par ailleurs due à hauteur d'environ 85 p. 100 à des banques commerciales. Les pays créanciers membres du Club de Paris ont donc accordé à ce pays, le 17 avril 1991, un rééchelonnement très généreux portant sur plus de 3,7 milliards de francs (dont 207 millions de francs pour la France). c) Pour sa part, la Yougoslavie a bénéficié de quatre rééchelonnements de sa dette due aux pays membres du Club de Paris (le dernier a représenté en 1988 plus de 5 millards de francs, dont 1,1 milliard pour la France). Des nouvelles difficultés se sont manifestées au début de l'année 1991, et l'avenir financier de ce pays est aujourd'hui directement lié à l'évolution de sa situation politique. ; de ce pays est aujourd'hui directement lié à l'évolution de sa situation politique.
- page 125
Page mise à jour le