Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/12/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les préoccupations des souscripteurs des emprunts russes et de leurs descendants. Contrairement à certaines autres nations, aucun accord d'indemnisation n'a encore été conclu entre les gouvernements français et russe. Ce précédent est dangereux car il remet en cause l'un des principes fondamentaux du droit international, à savoir que tout gouvernement d'un Etat est tenu par les engagements pris par les gouvernements précédents. Il demande entre les deux pays, si le Gouvernement français entend ouvrir des discussions sur ce contentieux et, d'autre part, si le Gouvernement est prêt à inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi (n° 89 de Jean-Pierre Delalande, député, tendant à assurer le règlement de la dette russe.
- page 2097
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/03/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur le problème de l'indemnisation des porteurs de titres russes antérieurement à la révolution. La signature de l'accord intervenu le 15 août 1986 entre la Grande-Bretagne et l'Union soviétique a constitué un fait nouveau, signe d'une approche soviétique plus pragmatique. Les autorités soviétiques se refusaient en effet, jusqu'ici, à reconnaître les dettes contractées par le régime tsariste et opposaient une fin de non-recevoir aux demandes présentées à ce sujet.Cependant, la situation du contentieux franco-soviétique est beaucoup plus difficile que celle des arriérés britanniques, d'une ampleur moindre et s'inscrivant dans un contexte différent. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a soutenu, d'une manière constante, les intérêts de nos compatriotes et n'a cessé de demander aux soviétiques l'ouverture de négociations. Nous avons rappelé à plusieurs reprises aux autorités soviétiques notre souhait de trouver une solution favorable aux porteurs français. La volonté d'approfondir et de développer les échanges et la coopération franco-soviétique qui existe et s'exprime de part et d'autre conduit tout naturellement à ce que ce dossier puisse à nouveau être évoqué dans les instances bilatérales appropriées. La France continuera donc à saisir toutes les occasions favorables pour qu'une issue heureuse puisse être trouvée à ce contentieux.
- page 560
Page mise à jour le