Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/12/1989
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les préoccupations des retraités de la fonction publique hospitalière. La prime spéciale de croissance n'a pas encore été attribuée aux retraités de la fonction publique hospitalière. De plus, les retraités des catégories C et D attendent encore de bénéficier des avantages et reclassements accordés aux actifs de ces catégories par les décrets n°s 88-1077 et 88-1081 du 30 novembre 1988. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cet état de fait.
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Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/04/1990
Réponse. - La péréquation des retraites des différentes catégories de personnels hospitaliers concernés par les réformes statutaires s'opérera selon les principes habituels. Les délais mis à son application s'expliquent par la modification de la procédure d'assimilation des emplois des retraités aux emplois des actifs. Le décret n° 89-1015 du 22 décembre 1989 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et le décret n° 90-194 du 27 février 1990 relatif au reclassement des fonctionnaires retraités de la fonction publique hospitalière instituent, en effet, des règles identiques à celles récemment introduites pour les fonctionnaires territoriaux. Il convient de souligner que les retraités ne seront en aucune façon pénalisés par le délai mis à leur reclassement, dans la mesure où les pensions seront révisées à compter de la date d'effet des décrets qui leur sont applicables.
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