Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 11/01/1990
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème des frais occasionnés par le débroussaillage des forêts privées. En effet, les communes ont sollicité leurs administrés afin que ceux-ci débroussaillent en totalité leurs propriétés. La plupart ont adhéré avec civisme à cette décision. Cependant, ces travaux s'avèrent très onéreux. Ne pourrait-on pas envisager, en toute logique, pour les propriétaires faisant preuve de bonne volonté, des aides concrètes, par exemple un crédit d'impôt, au même titre que le ravalement de façade ou les travaux afin d'économiser l'énergie ?
- page 55
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/03/1990
Réponse. - La lutte contre les incendies de forêts passe par une politique active de prévention qui est, aux termes de la loi, de la compétence des collectivités locales. Elle suppose le respect, par les propriétaires des terrains, des obligations qui leur incombent en matière de débroussaillement. A cet égard, les dépenses engagées par les propriétaires pour la réalisation des travaux de débroussaillement constituent des dépenses d'entretien déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts. Cela étant, le Gouvernement entend privilégier le renforcement des moyens budgétaires mis à la disposition de la sécurité civile et des collectivités locales, de préférence à des mesures fiscales spécifiques qui ne pourraient, en tout état de cause, être réservées aux seules régions touchées par les incendies de forêts. C'est dans le cadre de cette politique qu'il a inscrit dans la loi de finances rectificative pour 1989 une dotation complémentaire de 260 millions de francs destinée notamment à l'achat de matériels aériens. Par ailleurs, parmi un ensemble de mesure visant à améliorer la prévention des feux de forêts dans la région méditerranéenne, le ministre de l'agriculture a majoré de 25 millions de francs les crédits consacrés au financement des unités de forestiers-sapeurs. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations de l'honorable parlementaire.
- page 483
Page mise à jour le