Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 11/01/1990
M. Jean-Luc Mélenchon signale à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer qu'il a été informé par un article de presse de l'existence d'un rapport de vérification sous la signature d'un inspecteur des finances sur l'Agence de développement rural et des aménagements fonciers (A.D.R.A.F.) de la Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait savoir si l'authenticité de ce rapport est confirmée. Dans l'affirmative, il souhaite savoir si les irrégularités ainsi révélées donneront lieu à des poursuites.
- page 55
Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 28/03/1991
Réponse. - Au cours de son voyage en Nouvelle-Calédonie, en août 1988, le Premier ministre avait annoncé qu'il demanderait un rapport sur la politique foncière et sur la gestion de l'établissement public territorial dénommé " Agence de développement rural et d'aménagement foncier " (A.D.R.A.F.) mis en place par la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie et qui a fonctionné jusqu'en 1988. Un mission d'évaluation et de proposition a été effectuée au dernier trimestre de l'année 1988. Son rapport a été remis au Premier ministre au début de l'année 1989. Il a par ailleurs été diffusé aux membres du comité consultatif. Ce rapport relève que cet établissement public territorial n'a pas été géré avec toute la rigueur nécessaire. A titre principal, il comporte des propositions pour la politique foncière et le développement rural du territoire. La loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988 a créé un établissement public d'Etat dénommé " Agence de développement rural et d'aménagement foncier ". L'agence met en oeuvre la politique foncière et participe au développement rural du territoire. Les résultats d'ores et déjà obtenus montrent que cet établissement remplit parfaitement les missions qui lui ont été attribuées.
- page 652
Page mise à jour le