Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 18/01/1990
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les avant-projets de la loi tendant à une nouvelle organisation de la profession d'avocat. Ces textes, et notamment l'avant-projet portant réforme des professions judiciaires et juridiques, n'ont été précédés d'aucune consultation des barreaux de tribunaux de grande instance. Il lui demande s'il envisage une consultation de la profession avant de prendre une décision définitive.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/03/1990
Réponse. - Un avant-projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques et un avant-projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ont été communiqués à la fin du mois de novembre 1989 à l'ensemble des organisations professionnelles représentatives concernées, notamment celles de la profession d'avocat, en vue de recueillir leurs observations sur les solutions retenues. A la suite de cette communication, le conseil national de la conférence des bâtonniers, comprenant des représentants des barreaux de toutes les cours d'appel de France et d'outre-mer, a décidé de consulter les douze mille avocats de province sur les avant-projets de texte proposés par le Gouvernement. Cette vaste consultation a donc permis à l'ensemble des barreaux français de s'exprimer. Les réponses reçues sont en cours d'analyse à la chancellerie. Ce n'est qu'au vu de toutes les observations ainsi recueillies que le texte des projets de loi sera arrêté.
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