Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 01/02/1990
M. André Vezinhet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur la situation des personnes handicapées, en particulier mentales, dont le nombre est sans cesse croissant et les problèmes sans solution. Il ne méconnait pas les efforts engagés par le secrétariat d'Etat dans le cadre du budget pour 1990 marqué par la volonté du Gouvernement de prendre pleinement sa part de l'effort demandé à tous : collectivités locales, entreprises, associations. Il se félicite des négociations qui ont pu se dérouler avec les principales associations de handicapés et ont, d'ores et déjà, abouti à un double protocole signé le 8 novembre 1989 portant sur la création de 2 800 places en centres d'aide par le travail et 800 places en ateliers protégés en 1990 et 1991 puis respectivement 1 600 et 1 000 places en 1992 et 1993 soit 14 400 places supplémentairesen quatre ans. Il souhaite obtenir la confirmation que ces mesures ne constituent que le point de départ d'une authentique politique d'insertion devant s'inscrire dans le long terme et connaître les mesures financières qu'il entend prendre pour assurer le fonctionnement des structures qui, au terme du programme pluriannuel seront crées ou feront l'objet d'une extension. En effet, la politique de redéploiement des moyens existants atteint ses limites et ne saurait, par conséquent, permettre d'assurer le fonctionnement des nouvelles structures créées et de celles appelées à connaître une augmentation de leur capacité d'accueil.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 23/08/1990
Réponse. - Déterminé à apporter une réponse de fond à la situation du travail protégé des adultes handicapés en attente de places, le Gouvernement a décidé d'engager un plan pluriannuel de création de places de centres d'aide par le travail et d'ateliers protégés. Le 8 novembre 1989, au nom du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale chargé des handicapés et des accidentés de la vie ont signé deux protocoles avec les associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles. Le premier, relatif à l'intégration professionnelle des travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail prévoit notamment la création de 10 800 places de C.A.T. en 4 ans, auxquelles s'ajouteront 3 600 places d'ateliers protégés. Le second, relatif aux ressources des travailleurs handicapés en C.A.T., met en place une réforme des ressources qui vise à leur garantir un minimum de revenu tout en rationalisant le cumul de la garantie de ressource et de l'allocation aux adultes handicapés. Le Gouvernement engage ainsi un effort considérable qui va mobiliser les services de l'Etat chargés d'autoriser les projets et de répartir les moyens nouveaux, mais aussi tous ceux qui sont à l'initiative de projets de travail protégé. Une instruction relative à une programmation départementale des créations pour la période prévue par le plan pluriannuel devrait être très prochainement adressée aux préfets. A cette occasion sera rappelé l'intérêt d'adopter des schémas départemantaux des structures de travail protégé mais aussi d'hébergement, préparés par une large concertation avec les associations et tous les partenaires concernés. En raison de la répartition des compétences à l'égard des adultes handicapés entre l'Etat et les départements, issues des lois de décentralisation, cette instruction soulignera l'importance d'une coordination avec les conseils généraux. La répartition par l'Etat des crédits destinés au fonctionnement des nouvelles places de C.A.T., s'opérera au regard de plusieurs critères : 1° le taux d'équipement des départements ;2° les possibilités de redéploiement ;3° la qualité des projets et notamment leur caractère innovant comme le prévoit le protocole ; 4° le coût en fonctionnement des créations prévues. L'application de ces critères devrait permettre de réduire encore les disparités existant entre les départements.
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