Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 08/02/1990
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui faire savoir s'il existe dans le ressort des rectorats, notamment dans celui de la région Alsace, des expériences d'ouverture de classes de seconde dans le cadre des collèges.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/05/1990
Réponse. - Pour apporter une réponse aux besoins d'accueil en lycées, certaines académies ont pu avoir recours au dispositif évoqué, compte tenu du taux de fréquentation des collèges ruraux et de la nécessité d'éviter, autant que possible, les longs déplacements aux lycéens résidant dans les zones rurales. Cependant, dans l'intérêt même des élèves, ces implantations doivent s'entourer de certaines précautions qui ne permettent pas d'édicter une règle générale en la matière mais prescrivent, au contraire, une appréciation ponctuelle des situations par les autorités académiques en liaison avec les élus régionaux et départementaux. En effet, en application de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, les classes de seconde ne peuvent être organisées que dans un établissement ayant le statut de lycée : d'un point de vue juridique, administratif et pédagogique, les classes de seconde qui seraient ouvertes dans des locaux de collège ne peuvent donc être considérées comme partie prenante du collège mais comme une antenne d'un lycée voisin. De telles ouvertures doivent donc revêtir un caractère exceptionnel et provisoire, même si l'on peut admettre qu'elles constituent, dans certains cas, une solution d'accueil privilégiée dans l'attente des locaux neufs d'un lycée à créer à la rentrée scolaire suivante. Par ailleurs, compte tenu des compétences respectives transférées aux départements et régions par les lois de décentralisation, les collectivités concernées ont à préciser dans le cadre d'une convention d'occupation d'immeuble (voire d'une convention d'utilisation de biens meubles) les conditions de mise en place de classes de seconde dans les locaux d'un collège (circulaire du 9 mai 1989, publié au Bulletin officiel n° 29 du 20 juillet 1989, concernant la désaffectation et les changements d'utilisation sans désaffectation préalable des biens et collèges et des lycées, paragraphe II - B). S'agissant plus particulièrement de la région Alsace, les autorités académiques ne signalent pas d'ouverture de classes de seconde en collège pour le moment.
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