Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 08/02/1990
M. Louis de Catuelan appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude que suscite chez les partenaires sociaux sa décision de ne pas proroger au-delà du 31 mars 1990 la participation de l'Etat au financement des charges de l'A.S.F. (Association pour la gestion de la structure financière). Il lui fait valoir que ces charges, qu'il s'agisse des garanties de ressources ou du financement du coût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires, sont une conséquence de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé par le Gouvernement en 1982, et qu'il est normal que l'Etat continue à en prendre une certaine part. Il lui demande donc s'il envisage, dans le cadre des négociations susceptibles d'intervenir d'ici au 1er avril 1990, de reconsidérer sa décision.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement a exposé aux partenaires sociaux gestionnaires de l'Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) qu'il respecterait intégralement les engagements qu'il avait pris d'accorder à ladite association une subvention pendant sept années à compter du 1er avril 1983, ce qui représente en tout la somme très importante de 82 milliards de francs. Au-delà du 31 mars 1990, le Gouvernement a relevé que l'A.S.F. pouvait faire face à l'intégralité de ses charges (fin de service des garanties de ressources, coût de l'abaissement de l'âge de la retraite dans les régimes complémentaires de salariés) sans subvention de l'Etat et avec ses seules autres ressources affectées, soit deux points de cotisations d'assurance chômage.
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