Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/02/1990
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de plusieurs communes de la région Nord - Pas-de-Calais sinistrées à la suite de la sécheresse de cet été. Cette situation est préoccupante pour des propriétaires de maison individuelle dont les maisons se sont lézardées. Celles-ci ne sont plus couvertes ni par la garantie décennale ni par l'assurance multirisque puisque les mouvements de terrain sont généralement exclus des risques couverts par les assurances. Compte tenu que la loi de 1982 fait cependant obligation aux assureurs d'indemniser leurs clients dans le cas de catastrophes naturelles mais que ceci implique que cet état de fait soit officiellement reconnu par les pouvoirs publics, il lui demande la suite qu'il envisage de réserver au dossier qui lui a été transmis par les services départementaux de la sécurité civile chargés de l'instruction des procédures des catastrophes naturelles. Il souhaite donc qu'un arrêté interministériel soit pris pour que les communes soient reconnues au titre des catastrophes naturelles et, de ce fait, que les personnes sinistrées puissent intervenir auprès de leur assureur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/04/1990
Réponse. - Lors d'une réunion tenue le 19 décembre 1989, la Commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles a examiné le rapport du préfet du Nord relatif aux désordres constatés de juin à décembre 1989 dans des habitations situées dans douze communes de son département suite à la sécheresse de l'année 1989. La commission ayant émis un avis favorable à la constatation de l'état de catastrophe naturelle pour ces événements, un arrêté a été pris le 14 février 1990 pour les communes suivantes : Clary, Walincourt-Selvigny, Bailleul, Vieux-Berquin, Renescure, Strazeele, Warhem, Godewaersvelde, Oudezeele, Winnezeele, Bollezeele et Aubers. Par ailleurs, lors d'une réunion tenue le 8 février dernier, la commission précitée a émis un avis favorable à la constatation de l'état de catastrophe naturelle pour trente-cinq nouvelles communes. L'arrêté correspondant est actuellement à la signature des ministres concernés. Il s'agit des communes de Flêtre, Merris, Méteren, Bergues, Bierne, Crochte, Eringhem, Pitgam, Quaedypre, Socx, Steene, Looberghe, Millam, Watten, Wulverdinghe, Bavinchove, Rubrouck, Zuytpeene, Coudekerque, Blaringhem, Hazebrouck, Lynde, Borre, Pradelles, Hondschoote, Killem, Rexpoede, Le Doulieu, Broxeele, Esquelbecq, Herzeele, Merckeghem, Nieurlet, Volckerinchove et Zegerscappel. Le préfet du Nord a en outre fait savoir à la commission qu'un certain nombre de dossiers concernant d'autres communes de son département touchées par ces événements étaient encore en cours de constitution.
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