Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 15/02/1990
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnes qui, handicapées, sollicitent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne et qui, parce que leur état n'est pas consolidé, se voient refuser l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation compensatrice. Il y a souvent, de ce fait, des situations réellement dramatiques. C'est pourquoi il lui demande si la Cotorep ne pourrait décider de l'octroi du bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice à titre provisoire, pour une période intermédiaire.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 13/09/1990
Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la Cotorep qui apprécie le taux d'invalidité de la personne handicapée. Pour ouvrir droit à cette allocation, le taux d'invalidité doit en effet être au moins égal à 80 p. 100, ou inférieur à 80 p. 100, avec une impossibilité reconnue de se procurer un emploi. La Cotorep attribue l'A.A.H. pour une période allant de un an minimum à cinq ans maximum, exceptionnellement dix ans, lorsque le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable (art. R. 821-5 du code de la sécurité sociale). Rien n'empêche la commission lorsque l'état de la personne présente le pourcentage requis sans qu'il soit définitif ou dont le handicap la met temporairement dans l'impossibilité de se procurer un emploi, d'accorder l'allocation pour une durée d'un an et de réexaminer à l'issue de cette période la situation de l'intéressé. Toutefois, les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur au pourcentage précité ou qui ne sont pas reconnues dans l'impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi et qui ne peuvent par conséquent ouvrir droit à l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.), ont la possibilité si elles sont démunies de ressources de faire une demande de revenu minimum d'insertion (R.M.I.).
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