Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 15/02/1990
M. André Bohl demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, quelle suite il compte donner aux critiques émises par M. le président du loto national quant à l'usage fait des sommes affectées par le Parlement au Fonds national du développement du sport. Il souhaite savoir, notamment, si ces critiques sont justifiées.
- page 304
Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/06/1990
Réponse. - Les critiques formulées par le président de France Loto à l'encontre du loto sportif, qui alimente le Fonds national pour le développement du sport par un prélèvement de 30 p. 100 sur les enjeux, concernent l'usage qui serait fait de ces fonds, et surtout les difficultés pour rendre attractif aux parieurs ce jeu, compte tenu de la part de gain qui peut leur être redistribuée en raison du prélèvement au profit du F.N.D.S. Ces critiques sont injustifiées dans la mesure où la réglementation prévue par le décret du 13 mars 1979 a institué deux commissions, une pour le sport de masse, l'autre pour le sport de haut niveau, composées paritairement de membres du mouvement sportif, du Parlement et de l'administration. Ces instances s'impliquent très largement dans la gestion du Fonds national pour le développement du sport et, a fortiori, dans celle des crédits issus du loto sportif. Convoquées trois fois par an elles sont tenues régulièrement informées de l'évolution des rentrées des crédits et donnent leur avis sur les projets de répartition des fonds correspondants. Ces fonds sont utilisés pour mener à bien la politique sportive définie par le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports. Par ailleurs un rapport détaillé au Parlement est fourni chaque année par le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports sur la gestion de l'année précédente. Il n'y a donc pas lieu de donner suite aux critiques formulées.
- page 1372
Page mise à jour le