Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 22/02/1990
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur l'article 102 de la loi du 2 mars 1982 qui prescrit à tout transfert de charges aux collectivités une compensation financière égale de la part de l'Etat. Une déclaration faite récemment devant le conseil général du Puy-de-Dôme, concernant la participation de l'Etat aux charges nouvelles engendrées par le revenu minimum d'insertion et l'amendement " Creton " du 14 janvier 1989, va dans ce sens. Le département de l'Aube engageant une somme de l'ordre de 17 MF pour couvrir ces deux dépenses nouvelles, il lui demande si cette somme peut être inscrite au budget 1990 au titre des participations de l'Etat.
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La question est caduque
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