Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 22/02/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sur le versement des allocations familiales. Les étudiants âgés de plus de vingt ans ne sont plus pris en compte pour la détermination des prestations familiales, ce qui pénalise fortement les familles qui consentent des efforts financiers importants pour permettre à leurs enfants de poursuivre des études souvent longues et coûteuses. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des dispositions afin de remédier à cette situation.

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Réponse du ministère : Famille publiée le 07/06/1990

Réponse. - L'âge limite de versement des prestations familiales est fixé à seize ans par le code de la sécurité sociale. Cette limite est prolongée jusqu'à dix-sept ans pour les enfants sans activité professionnelle et vingt ans pour les apprentis, les stagiaires de la formation professionnelle, les enfants handicapés et les étudiants ; ces enfants ne doivent pas disposer d'une rémunération d'un montant supérieur à 55 p. 100 du S.M.I.C. Le Gouvernement a décidé d'étendre à dix-huit ans l'âge limite au-delà duquel les allocations familiales et l'aide personnalisée au logement ne sont plus servies en cas d'inactivité. Cette mesure, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1990, a pour objectif d'apporter un soutien accru aux familles ayant les plus lourdes charges et de réduire la disparité de traitement avec les familles ayant des enfants poursuivant des études ou bénéficiaires d'une formation. L'extension des limites d'âge actuelles (vingt ans) pour l'ensemble des catégories concernées (inactifs, étudiants...) entraînerait un surcoût que les contraintes financières budgétaires actuelles ne permettent pas de réaliser. Les familles qui ont à leur charge des enfants de moins de vingt-cinq ans bénéficient du quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu. Enfin, les caisses d'allocations familiales ont une large autonomie dans la gestion de leur action sociale familiale et peuvent ainsi l'adapter en faveur des familles concernées. Un certain nombre d'organismes prévoient notamment des prestations accordées au-delà des limites d'âge (exemple : prestation supplémentaire pour étudiants). Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur la sécurité sociale et de l'équité à assurer entre les familles, le système des bourses et des oeuvres sociales de l'enseignement supérieur paraît donc le plus adapté pour répondre aux besoins des familles dont les enfants poursuivent leurs études.

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