Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 01/03/1990
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par de nombreux élus locaux à l'égard d'une éventuelle modification, dans le cadre de la réforme du statut de l'élu, du mode de calcul des indemnités de fonction allouées aux maires et aux adjoints. Celles-ci pourraient en effet désormais correspondre à un pourcentage de l'indemnité parlementaire, ce qui impliquerait vraisemblablement leur fiscalisation partielle. Ainsi le relèvement éventuel des indemnités de fonction, au demeurant entièrement à la charge des collectivités territoriales, suffirait tout juste à financer le surplus d'impôt sur le revenu auquel seraient assujettis les élus. Pire, ceux qui, soucieux d'économiser les deniers publics, notamment dans les communes rurales, ne souhaiteraient pas bénéficier d'une revalorisation de leurs indemnités seraient particulièrement pénalisés puisque celles-ci, malgré leur statu quo, seraient néanmoins fiscalisées. Cette mauvaise affaire pour les élus et pour les budgets des collectivités territoriales constituerait en revanche une bonne affaire pour le budget de l'Etat : non seulement celui-ci ne participerait nullement au financement de la revalorisation des indemnités des élus locaux mais du fait de leur fiscalisation - même partielle - verrait s'accroître ses ressources au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande de bien vouloir apporter les apaisements nécessaires aux élus des collectivités territoriales sur ce sujet et tout mettre en oeuvre afin que cette réforme, venant après le doublement des cotisations à la C.N.R.A.C.L. et la désindexation de la D.G.F., ne vienne à nouveau pénaliser les collectivités territoriales et leurs élus.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/05/1991
Réponse. - La question soulevée par l'honorable parlementaire entre dans le cadre de la réflexion sur le statut de l'élu. Sur la base des observations et des conclusions que le groupe de travail présidé par M. le sénateur Debarge a remises au Gouvernement en mars 1990 et qui ont été transmises aux représentants des deux assemblées, un projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux a été élaboré. Après son examen par le Conseil d'Etat et son adoption par le Gouvernement, ce texte devrait être déposé sur le bureau du Parlement dans les prochaines semaines. Il vise à procurer aux élus locaux les garanties nécessaires à l'exercice de leur mandat, mais aussi à un bon fonctionnement de la démocratie locale.
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