Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 08/03/1990

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la situation des attachés d'administration centrale, après l'accord intervenu récemment dans la fonction publique entre le Gouvernement et certaines organisations syndicales. Il lui rappelle que, contrairement par exemple aux attachés des services extérieurs, les attachés d'administration centrale ne bénéficient d'aucun débouché leur permettant à leur tour une promotion justifiée par les responsabilités importantes qu'ils exercent. Il lui indique qu'en outre la fusion des deux classes du grade d'attaché d'administration centrale remet en cause la cohérence interne du dispositif statutaire qui régit actuellement ce corps et qu'en conséquence la situation des attachés d'administration centrale, cadres de catégorie A, qui participent grandement à l'architecture de notre fonction publique mériterait d'être revue. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons les attachés d'administration centrale n'ont pas été consultés lors des grandes négociations qui ont conduit au protocole du 9 février 1990. Il lui demande en outre de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour faire en sorte que cette catégorie de fonctionnaires particulièrement méritants et efficaces puisse trouver les débouchés normaux dans le cadre d'une refonte des règles de la fonction publique.

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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 03/05/1990

Réponse. - Le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, à la suite d'une négociation à laquelle avaient été conviées toutes les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévoit des mesures significatives qui s'appliqueront aux attachés d'administration centrale. Par la suppression des deux classes du grade d'attaché, celui-ci se déroulera sans barrage jusqu'à l'indice brut 780, ce qui constitue une amélioration du début de la carrière des attachés. L'indice du deuxième échelon, qui correspond à la situation minimale au moment de la titularisation, est en outre relevé de l'indice brut 404 à l'indice brut 410. Ceux des attachés d'administration centrale qui sont recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration bénéficieront, dès l'issue des prochains concours, de la rémunération afférente à l'indice brut 340 au lieu, précédemment, de l'indice brut 302. L'indice terminal des attachés principaux d'administration centrale sera porté de l'indice brut 901 à l'indice brut 966, ce qui représentera un gain brut mensuel de plus de 1 100 francs, non négligeable, en fin de carrière. Le fait que des mesures analogues, impliquant une structure statutaire rigoureusement parallèle, soient prévues pour les corps des services extérieurs paraît tout à fait justifié, dès lors qu'elles auront pour effet d'harmoniser les carrières de personnels largement recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration, ou par la voie de concours organisés directement par chaque administration pour des candidats justifiant soit des mêmes conditions de diplôme soit de conditions d'ancienneté de services publics comparables. De telles dispositions sont en effet de nature à faciliter lamobilité que le Gouvernement souhaite encourager et qui correspond tant aux besoins des administrations qu'aux aspirations des personnels, remarque étant faite que certaines organisations syndicales d'attachés d'administration centrale ont, par ailleurs, demandé la prise en compte de la mobilité lors des avancements de grade. De telles dispositions vont dans le sens de l'accroissement des débouchés offerts aux attachés et aux attachés principaux d'administration centrale qui peuvent accéder aux corps administratifs des services extérieurs, notamment par la voie du détachement suivi d'une intégration. Le protocole d'accord prévoit également que les incidences des mesures qu'il énumère pour des corps déterminés seront étudiées, en tenant compte des besoins fonctionnels et d'organisation des ministères, en ce qui concerne les corps, grades ou emplois fonctionnels supérieurs issus des corps concernés. L'ensemble de ce dispositif est de nature à améliorer de manière sub stantielle le déroulement de carrière des attachés d'administration centrale en confortant la place essentielle de ces fonctionnaires, au regard de leurs missions et des responsabilités qu'ils exercent.

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