Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/03/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la taxe de coresponsabilité dans le secteur laitier. Les démarches engagées par les producteurs de lait français début 1989 pour obtenir la suppression totale de la taxe de coresponsabilité jugée incompatible avec les quotas instaurés en 1984 n'avaient pas été vaines puisque le conseil des ministres de l'agriculture de la C.E.E. avait décidé de réduire cette taxe de moitié pour les producteurs de moins de 60 000 litres et du quart pour les producteurs de plus de 60 000 litres dans les zones de plaine pour la campagne 1989-1990 et de l'abolir dans les zones défavorisées. Cette baisse était la première étape d'un programme de démantèlement total. Or, la commission européenne qui a présenté ses propositions de prix en décembre dernier a suggéré de maintenir cette taxe malgré les engagements pris. Le ministre de l'agriculture français, après avoir reconnu que cette taxe n'avait plus de fondement juridique, vient de mettre les laiteries en demeure de régulariser le prélèvement d'avril dernier avant le 31 mars, alors qu'il sait que les producteurs reconnaissent avoir une dette et acceptent de la solder le mois suivant la suppression totale de cette taxe. Il lui demande en conséquence de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de supprimer cette taxe qui pénalise gravement les producteurs français conformément aux engagements de l'an dernier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/07/1990
Réponse. - Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles pour la campagne 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'était fait, auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats obtenus ont été tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité avait rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles ont entraîné une réduction de 300 millions de francs par an. Le Conseil et la Commission des communautés européennes étaient tombés d'accord pour considérer cette baisse comme la première étape d'un programme de démantèlement total ; la commission s'était engagée à faire à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990-1991, des propositions en ce sens. Considérant que la commission n'a pas tenu ses engagements dans ses propositions du paquet-prix 1990-1991, qui a été adopté au cours du Conseil des communautés européennes, réuni les 23 et 24 avril dernier. Le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est, au nom du gouvernement français, vivement élevé contre l'absence de nouveau démantèlement de la taxe de coresponsabilité à la charge des producteurs de lait. Devant l'impossibilité de faire prévaloir son point de vue sur cette question et afin de souligner toute l'importance qu'il attache au règlement rapide de ce dossier, il s'est abstenu lors du vote sur le compromis final, adopté par le conseil.
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