Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le statut des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux. Il semble en effet que les associations professionnelles et les organisations syndicales n'ont pu développer suffisamment leurs points de vue lors des deux réunions de négociations qui ont eu lieu à l'initiative de la direction de l'action sociale, et que leurs propositions n'ont pas été prises en compte. En conséquence, il lui demande s'il est prêt à organiser une nouvelle concertation destinée à élaborer un statut conforme à leurs aspirations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/09/1991
Réponse. - Le décret du 15 novembre 1990, qui régit désormais le corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux, constitue une réelle avancée par rapport au texte antérieur du 1er octobre 1980. Sur le plan des principes, les revendications de la profession ont été prises en compte et satisfaites sur de nombreux points : reconnaissance de la spécificité des fonctions de direction des établissements ; renforcement du corps par la création d'un statut unique dans lequel seront intégrés les directeurs d'établissements d'adultes inadaptés ou handicapés ; réaffirmation de la gestion nationale du corps des directeurs, renforcée par la mise en place d'un concours national avec classement par ordre de mérite des candidats reçus. Au plan des conditions de travail et du déroulement de carrière, les améliorations suivantes ont été apportées : possibilité de renforcer l'équipe de direction par la création de postes de directeurs adjoints dans lesétablissements comptant au moins cent lits ou places installés ; classement de l'ensemble du corps de direction en catégorie A. Concrètement, la carrière des directeurs de 1re classe a été raccourcie et l'adjonction de trois échelons supplémentaires permet un gain indiciaire de vingt et un à quatre-vingts points selon les catégories d'établissements (soit une augmentation de leur rémunération brute mensuelle de 500 francs à 1 990 francs). Par ailleurs, une indemnité de responsabilité est instituée. Selon le taux accordé, elle augmente de 510 francs à 1 300 francs la rémunération brute mensuelle des directeurs de 1re classe et de 450 francs à 970 francs celle des directeurs de 2e classe. En dehors de ces améliorations statutaires acquises, mes services se montrent ouverts à la poursuite du dialogue avec les représentants de la profession, notamment sur des sujets tels que les règles de modulation des primes, la formation, les conditions d'accès aux échelons fonctionnels.
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