Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question n° 2622 parue au J.O., Débat parlementaires, Sénat, questions, du 8 décembre 1988, et à laquelle il n'a pas été répondu. Il attire son attention sur une proposition présentée lors de son dernier congrès par la Fédération française d'économie montagnarde, et tendant à la création de formule d'A.S.A. (associations syndicales autorisées) à vocation multiple, susceptible d'autoriser plusieurs utilisations d'un même espace (chasse, pastoralisme, tourisme, activités forestières). Il lui demande donc quelles suites il entend réserver à cette suggestion.
- page 532
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/06/1990
Réponse. - La loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi d'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, par ses articles 12 à 22, a prévu la possibilité de créer des associations foncières agricoles. Ces associations, régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, peuvent assurer la mise en valeur et la gestion des fonds agricoles, pastoraux ou forestiers, détenus par les propriétaires, à la condition que les travaux ou ouvrages entrepris contribuent au développement rural dans leur périmètre. Ce dispositif semble répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire. Les associations foncières agricoles pourront ainsi constituer des unités adaptées à la mise en valeur agricole, forestière, cynégétique ou touristique.
- page 1312
Page mise à jour le