Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 15/03/1990

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par de nombreux élus locaux à l'égard d'une éventuelle modification, dans le cadre de la réforme du statut de l'élu, du mode de calcul des indemnités de fonction allouées aux maires et aux adjoints. Celles-ci pourraient, en effet, désormais correspondre à un pourcentage de l'indemnité parlementaire ce qui impliquerait vraisemblablement leur fiscalisation partielle. Ainsi le relèvement éventuel des indemnités de fonction, au demeurant entièrement à la charge des collectivités territoriales, suffirait tout juste à financer l'impôt sur le revenu auquel seraient assujettis les élus. Ce plus, ceux qui, soucieux d'économiser les deniers publics, notamment dans les communes rurales, ne souhaiteraient pas bénéficier d'une revalorisation de leurs indemnités seraient pénalisés puisque celles-ci, malgré leur statu quo, seraient néanmoins fiscalisées. Il lui demande de bien vouloir apporter les apaisements nécessaires aux élus des collectivités territoriales sur ce projet.

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La question est caduque

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