Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 22/03/1990
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sur les discussions qui se déroulent à l'O.C.D.E. portant sur les aides à la construction navale. Au cours de ces discussions, les représentants de la délégation des Etats-Unis ont demandé le démantèlement des aides des pays membres de la C.E.E. à leurs chantiers navals en invoquant les principes d'une nécessaire concurrence libre et loyale. Il apparaît cependant qu'en vertu des dispositions du Jones Act et du Merchant Act les navires affectés au cabotage le long des côtes américaines doivent être non seulement réservés aux bâtiments battant pavillon américain, mais encore avoir été commandés dans les chantiers des Etats-Unis. Ces dispositions revêtent un caractère protectionniste incontestable. Il semble que les représentants de la C.E.E. à l'O.C.D.E. se montrent enclins sous la pression américaine à proposer des concessions. Il lui rappelle que les chantiers navals européens doivent déjà subir la concurrence sévère des chantiers du Sud-Est asiatique, principalement japonais et coréens, et que la pratique démontre que les armateurs japonais réservent les commandes de navires neufs à leurs chantiers. Il lui demande s'il entend agir avec toute la vigueur nécessaire auprès des instances communautaires pour que toute concession aux pays susmentionnés ne soit accordée que sous réserve de stricte réciprocité ; quelles mesures sont envisagées dans le cas d'un échec des discussions pour répliquer aux rétorsions annoncées par les Etats-Unis ; quelles dispositions sont prévues par la C.E.E. pour mettre en vigueur la politique de commerce extérieur prévue par le Traité de Rome.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/07/1990
Réponse. - A la suite de l'introduction par les constructeurs américains de navires (Shipbuilders Council of America) d'une plainte, fondée sur l'article 301 du Trade Act, à l'encontre de la Corée du Sud, du Japon, de la Norvège et de la République fédérale d'Allemagne, accusant ces pays de leur avoir causé un préjudice en ayant apporté des aides diverses à leurs chantiers de construction navale, l'administration américaine a obtenu la suspension de cette plainte contre la recherche d'une solution négociée dans le cadre de l'O.C.D.E. Des discussions, pour l'instant informelles, ont lieu au sein du groupe de travail n° 6 " Construction navale " du conseil de l'O.C.D.E. en liaison avec la Corée du Sud afin de mettre sur pied un accord international permettant de réduire progressivement les aides publiques de toutes natures apportées au secteur de la construction et de la réparation navales et ainsi de rétablir des conditions normales de concurrence dans ce secteur.Pour ce qui concerne les pays de la Communauté économique européenne, la commission s'exprime au nom des Etats membres et en totale concertation avec eux. La commission a clairement la volonté de défendre les intérêts de l'industrie de la construction et de la réparation navale européenne. Quant aux pratiques des U.S.A., à savoir le Jones Act et le Merchant Act, la commission a toujours affirmé clairement la nécessité de mettre fin à ces éléments de distorsion de la concurrence, point de vue également partagé par les autres participants à savoir, le Japon, la Corée du Sud, la Finlande, la Norvège et la Suède. Le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire veillera à la préservation des intérêts de la construction navale française.
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