Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 29/03/1990
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur le problème de l'indemnisation des nombreux porteurs français de titres d'emprunts russes. L'accord signé le 15 juillet 1986 entre les gouvernements soviétique et britannique, qui prévoit les modalités d'une indemnisation partielle, constitue une reconnaissance de fait par le Gouvernement actuel des dettes contractées du temps des tzars et suscite un espoir légitime des porteurs français de tels titres. Il lui demande de lui faire connaître où en est l'action du Gouvernement français pour obtenir des autorités soviétiques des mesures concrètes enclenchant le processus de règlement définitif de ce contentieux persistant entre nos deux pays.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/08/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur le problème de l'indemnisation des porteurs de titres russes antérieurement à la révolution. La signature de l'accord intervenu le 15 août 1986 entre la Grande-Bretagne et l'Union soviétique a constitué un fait nouveau, signe d'une approche soviétique plus pragmatique. Les autorités soviétiques se refusaient en effet, jusqu'ici, a reconnaître les dettes contractées par le régime tsariste et opposaient une fin de non-recevoir aux demandes présentées à ce sujet. Cependant, la situation du contentieux franco-soviétique est beaucoup plus difficile que celle des arriérés britaniques, d'une ampleur moindre et s'inscrivant dans un contexte différent. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a soutenu d'une manière constante les intérêts de nos compatriotes et n'a cessé de demander aux soviétiques l'ouverture de négociations. Nous avons rappelé à plusieurs reprises auxautorités soviétiques notre souhait de trouver une solution favorable aux porteurs français. La volonté d'approfondir et de développer les échanges et la coopération franco-soviétique qui existe et s'exprime de part et d'autre conduit tout naturellement à ce que ce dossiers puisse à nouveau être évoqué dans les instances bilatérales appropriées. La France continuera donc à saisir toutes les occasions favorables pour qu'une issue heureuse puisse être trouvée à ce contentieux.
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